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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000042027L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000424.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000424173987457394917II-CL424424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzavx1DéputéPA796050PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Schreck, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …ÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-312024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRCréditsPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000424?format=pdffalse423 Recrutement APSans objet
17070000042028L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000425.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000425173987457400617II-CL425425CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796050PO845401["PA793904"]M.&#160;Schreck et M.&#160;Lopez-LiguoriÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l&#x2019;AJ est quasiment r&#x00E9;duit &#x00E0; n&#x00E9;ant, et ce sans la moindre justification passa…00True2024-10-312024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:48:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000425?format=pdffalse315 budget aide juridictionnelleSans objet
17070000042035L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000426.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000426173987456165817II-CL426426CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1045Après l'alinéa 1045BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000426?format=pdffalseSans objet
17070000042036L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000427.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000427173987456173917II-CL427427CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1045Après l'alinéa 1045BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000427?format=pdffalseSans objet
17070000042037L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000428.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000428173987457413117II-CL428428CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796050PO845401["PA793904"]M.&#160;Schreck et M.&#160;Lopez-LiguoriÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>L&#x2019;aide aux victimes, pilot&#x00E9;e majoritairement par des d&#x00E9;penses d&#x2019;intervention sous forme de subventions aux associations, doit &#x…00True2024-10-312024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:49:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000428?format=pdffalse344 Budget aide aux victimes27980DernierSans objet
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17070000042051L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000430.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000430173987457431917II-CL430430CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA796050PO845401["PA793904"]M.&#160;Schreck et M.&#160;Lopez-LiguoriÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Alors que la d&#x00E9;linquance num&#x00E9;rique progresse de mani&#x00E8;re exponentielle et que les outils num&#x00E9;riques au service de la justice doive…00True2024-10-312024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 21:02:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000430?format=pdffalse3DC28082DernierSans objet
17070000042058L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000431.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000431173987456179917II-CL431431CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1071Après l'alinéa 1071BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000431?format=pdffalseSans objet
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17070000042069L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000436.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000436173987456204217II-CL436436CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1018Après l'alinéa 1018BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000436?format=pdffalseSans objet
17070000042070L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000437.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000437173987456209017II-CL437437CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1028Après l'alinéa 1028BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000437?format=pdffalseSans objet
17070000042071L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000438.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000438173987456214017II-CL438438CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1047Après l'alinéa 1047BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000438?format=pdffalseSans objet
17070000042072L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000439.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000439173987456223517II-CL439439CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1072Après l'alinéa 1072BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000439?format=pdffalseSans objet
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17070000042074L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000441.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000441173987456234517II-CL441441CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324abseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEART. 45ARTICLE 45ANNEXEAARTICLE 45falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_indApres1089Après l'alinéa 1089BJAJustice2876Retiré avant publication.2024-10-312024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000441?format=pdffalseSans objet
17070000042075L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000442.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000442173987457449717II-CL442442CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjw1DéputéPA608264PO845419Mme&#160;CapdevielleÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-312024-11-15FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000442?format=pdffalse366 suventions asso. médiationSans objet
17070000042076L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000443.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000443173987456449117II-CL443443CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ahoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA841351PO845439M.&#160;Duplessy, rapporteurÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBPBPouvoirs publics2884<p>Cet amendement vient en soutien &#x00E0; la d&#x00E9;marche entreprise par les questeurs de l'Assembl&#x00E9;e nationale, et propose de supprimer la demande …-10330009-10330009True2024-10-312024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 10:33:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000443?format=pdffalse53 baisse dotation AN28106PremierSans objet
17070000042085L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000444.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000444173987457457217II-CL444444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324ahoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1RapporteurPA841351PO845439M.&#160;Duplessy, rapporteurÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBPBPouvoirs publics2884<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de r&#x00E9;duire la dotation de l&#x2019;&#x00C9;tat &#x00E0; la Pr&#x00E9;sidence de la R&#x00E9;publiq…-4712339-4712339True2024-10-312024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-06 10:25:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000444?format=pdffalse52 baisse dotation PR28104MilieuSans objet
17070000042094L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000445.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000445173987456991517II-CL445445CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324agoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBCAConseil et contrôle de l'État2852<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; diminuer les cr&#x00E9;dits allou&#x00E9;s aux d&#x00E9;penses de personnel.</p><p>Les d&#x00E9;penses de personne…0-5000000False2024-11-022024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 11:36:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000445?format=pdffalse23 baisse personnel CESE28110PremierSans objet
17070000042099L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000446.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000446173987457003417II-CL446446CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324agoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793844PO845401Mme&#160;BordesÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBCAConseil et contrôle de l'État2852<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; diminuer les cr&#x00E9;dits allou&#x00E9;s aux d&#x00E9;penses de personnel.</p><p>Les d&#x00E9;penses de personne…0-5000000False2024-11-022024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-06 11:36:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000446?format=pdffalse23 baisse personnel CESE28110DernierSans objet
17070000042104L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000447.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000447173987456626217II-CL447447CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabno1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; financer la cr&#x00E9;ation de 303 ETP au b&#x00E9;n&#x00E9;fice de l&#x2019;Institut fran&#x00E7;a…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-05 21:02:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000447?format=pdffalse361 justice restaurative27990DernierSans objet
17070000042111L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000448.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000448173987457332717II-CL448448CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement alloue 36 millions d'euros suppl&#x00E9;mentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats suppl&#x00…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:20:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000448?format=pdffalse31 effectifs mags VSSSans objet
17070000042118L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000449.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000449173987457342717II-CL449449CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafpc1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; allouer le budget n&#x00E9;cessaire au minist&#x00E8;re de la Justice pour financer le recrutement de 78 magistrats suppl&#x00E9…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:06:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000449?format=pdffalse31 effectifs mags PNF28100PremierSans objet
17070000042125L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000450.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000450173987457350517II-CL450450CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafpe1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement est un amendement de repli qui vise &#x00E0; allouer le budget n&#x00E9;cessaire au minist&#x00E8;re de la Justice pour financer le recrutemen…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-05 19:06:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000450?format=pdffalse31 effectifs mags PNF28100DernierSans objet
17070000042132L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000452.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000452173987457360217II-CL452452CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre l&#x2019;augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise &#x00E0; hauteu…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:21:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000452?format=pdffalse31 effectifs mags PontoiseSans objet
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17070000042174L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000458.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000458173987457421217II-CL458458CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahcs1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; financer le recrutement de 500 greffiers suppl&#x00E9;mentaires d&#x00E8;s 2025 pour r&#x00E9;pondre aux besoins imm&#x00E9;diat…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:24:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000458?format=pdffalse35 recrutement greffiers27970PremierSans objet
17070000042181L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000459.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000459173987457397917II-CL459459CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahcvo1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; financer le recrutement d&#x2019;un nombre suffisant de juristes-assistants pour atteindre d&#x00E8;s 2025 l&#x2019;objectif de …00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-05 19:27:11RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000459?format=pdffalse36 effectifs jusistes assistants27972DernierSans objet
17070000042188L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000460.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000460173987457039417II-CL460460CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahcw1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; allouer le financement n&#x00E9;cessaire au Conseil sup&#x00E9;rieur de la magistrature pour recruter quatre personnes suppl&#x0…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-05 19:27:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000460?format=pdffalse36 recrutement secrétaires CSMSans objet
17070000042195L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000461.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000461173987457426417II-CL461461CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA842187PO845413Mme&#160;CathalaÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876Retiré avant publication.2024-11-042024-11-15FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000461?format=pdffalse329 Recrutement PJJSans objet
17070000042196L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000462.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000462173987457429617II-CL462462CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahjqo1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; tripler le budget de l&#x2019;&#x00C9;cole nationale de la magistrature consacr&#x00E9; &#x00E0; la formation continue des magis…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:33:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000462?format=pdffalse38 formation continue ENM27906DernierSans objet
17070000042203L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000463.jsonAMANR5L17PO59051B0324P2D1N000463173987457511617II-CL463463CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0324P2D1PRJLANR5L17B0324absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA842187PO845413Mme&#160;Cathala, rapporteureÉTAT BART. 42ARTICLE 42ANNEXEAARTICLE 42falsefalse/17/textes/0324C.asp#D_Etat_BBJAJustice2876<p>Cet amendement vise &#x00E0; augmenter les cr&#x00E9;dits allou&#x00E9;s au d&#x00E9;veloppement de l'acc&#x00E8;s au droit et du r&#x00E9;seau judiciaire de…00True2024-11-042024-11-15FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-05 19:50:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000463?format=pdffalse312 accès au droitSans objet