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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000001701L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000986.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000986175794747879717AC986986CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia et Mme&#160;CalvezArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement porte une demande de rapport visant &#x00E0; &#x00E9;valuer le co&#x00FB;t des r&#x00E9;organisations qui seront …2025-03-282025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:58:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000986?format=pdffalseZ4Sans objet
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17070000001718L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001003.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001003175794712022117AC10031003CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoepi1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-292025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001003?format=pdffalse76696DernierSans objet
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17070000001720L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001005.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001005175794712367117AC10051005CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauw1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_324Alinéa 24<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-292025-06-17FalseDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001005?format=pdffalse76700DernierSans objet
17070000001721L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001006.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001006175794712538817AC10061006CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayu1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_328Alinéa 28<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-292025-06-17FalseDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001006?format=pdffalse76704DernierSans objet
17070000001722L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001007.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001007175794711825417AC10071007CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_321Alinéa 21<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rendre public le rapport d&#x2019;orientation strat&#x00E9;gique remis aux commissions permanentes …2025-03-312025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001007?format=pdffalse8Sans objet
17070000001723L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001008.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001008175794717647317AC10081008CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauo1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_512Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;53 de la loi du 30 septembre 1956 pr&#x00E9;voit que les commissions permanentes charg&#x00E9;es des affai…2025-03-312025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001008?format=pdffalse3.8Sans objet
17070000001724L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001009.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001009175794719164317AC10091009CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaupi1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">La future convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle (CSP) de la soci&#x00E9;t&#x00E9; France M&#x00E9;dias pr&#x00E9;sentera u…2025-03-312025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001009?format=pdffalse29644PremierSans objet
17070000001725L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001010.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001010175794728805817AC10101010CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaup1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rendre publiques les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles des soci&#x00E9;t&#x00E9;s Fran…2025-03-312025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001010?format=pdffalseSans objet
17070000001726L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001011.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001011175794716447017AC10111011CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;demande&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:44:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001011?format=pdffalseSans objet
17070000001727L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001012.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001012175794716637917AC10121012CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12_bis6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:44:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001012?format=pdffalseSans objet
17070000001728L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001013.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001013175794716814517AC10131013CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12_bis7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;num&#x00E9;rique&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p st…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:44:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001013?format=pdffalseSans objet
17070000001729L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001014.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001014175794725752517AC10141014CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_141Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;ins&#x00E9;rer la mention&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:47:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001014?format=pdffalseSans objet
17070000001730L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001015.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001015175794730699917AC10151015CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:48:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001015?format=pdffalseSans objet
17070000001731L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001016.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001016175794748032017AC10161016CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_154Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;cepte…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:52:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001016?format=pdffalseSans objet
17070000001732L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001017.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001017175794748178217AC10171017CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_157Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au co&#x00FB…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:52:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001017?format=pdffalseSans objet
17070000001733L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001018.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001018175794725942417AC10181018CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazm1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_143Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:47:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001018?format=pdffalseSans objet
17070000001734L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001019.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001019175794726113717AC10191019CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaztk1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_143Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:47:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001019?format=pdffalseSans objet
17070000001735L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001020.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001020175794726291017AC10201020CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaztu1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_144Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:47:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001020?format=pdffalse31990DernierSans objet
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17070000001737L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001022.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001022175794748374717AC10221022CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_15Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;15 propose de g&#x00E9;n&#x00E9;raliser le DAB + dans des d&#x00E9;lais de 22 mois (pour les &#x00E9;quipe…2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:52:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001022?format=pdffalseSans objet
17070000001738L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001023.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001023175794717008217AC10231023CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Supprimer cet article.</p><p>Si cet article soul&#x00E8;ve des questions importantes, ces derni&#x00E8;res ne paraissent pas devoir &#x00EA;tre trait&#x00E9;…2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:44:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001023?format=pdffalse77974PremierSans objet
17070000001739L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001024.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001024175794716125517AC10241024CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Si cet article soul&#x00E8;ve des questions importantes, concernant no…2025-03-312025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:43:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001024?format=pdffalse76816PremierSans objet
17070000001740L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001025.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001025174412328746617AC10251025CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzsai1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 16:41:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001025?format=pdffalseSans objet
17070000001741L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001026.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001026174411722756617AC10261026CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001026?format=pdffalseSans objet
17070000001742L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001027.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001027174411725738017AC10271027CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoe1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001027?format=pdffalseSans objet
17070000001743L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001028.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001028174413318740317AC10281028CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaof1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au d&#x00E9;but de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 19:26:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001028?format=pdffalseSans objet
17070000001744L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001029.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001029174413333742117AC10291029CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaog1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 19:28:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001029?format=pdffalseSans objet
17070000001745L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001030.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001030174351314734117AC10301030CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoh1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-01FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001030?format=pdffalse1Sans objet
17070000001746L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001031.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001031174413468737617AC10311031CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 19:51:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001031?format=pdffalse2Sans objet
17070000001747L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001032.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001032174351317749617AC10321032CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1RapporteurPA793398PO845470["PA608826"]M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteur et Mme&#160;Duby-Muller, rapporteureArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;soci&#x00E9;t…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-01FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001032?format=pdffalse1Sans objet
17070000001748L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001033.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001033174414794739217AC10331033CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ses missions et ses m…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 23:32:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001033?format=pdffalseSans objet
17070000001749L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001034.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001034175794730018817AC10341034CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la d&#x00E9;signation de commissaires du Gouvernement dans les soci&#x00E9;…2025-03-312025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 16:58:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001034?format=pdffalses76906MilieuSans objet
17070000001750L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001035.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N001035175794702904717AC10351035CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA608826PO845425["PA793398"]Mme&#160;Duby-Muller, rapporteure et M.&#160;Patrier-Leitus, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_62Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la seconde occurrence des mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-312025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001035?format=pdffalseSans objet