AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000001651L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000936.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000936175794725955017AC936936CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaundoe1DéputéPA721750PO845407["PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA794658", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, M.&#160;Sorre, Mme&…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_512Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re phrase les deux phrases suivantes&nbsp;:</p…<p style="text-align: justify;">Cet&nbsp;amendement de repli vise simplement &#x00E0; renforcer le r&#x00F4;le du Parlement dans le processus d&#x2019;&#x00E9;l…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000936?format=pdffalseRG 1DC29564DernierSans objet
17070000001652L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000937.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000937175794726517917AC937937CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721750PO845407["PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA794658", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, M.&#160;Sorre, Mme&…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Les ressources propres repr&#x00E9;sentent aujourd&#x2019;hui une part non n&#x00E9;gligeable des ressources des soci&#x00E9;t&#…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000937?format=pdffalse1Sans objet
17070000001653L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000938.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000938175794726692717AC938938CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaass1DéputéPA721750PO845407["PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA794658", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, M.&#160;Sorre, Mme&…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 10, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La co…<p style="text-align: justify;">Les ressources propres repr&#x00E9;sentent aujourd&#x2019;hui une part non n&#x00E9;gligeable des ressources des soci&#x00E9;t&#…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000938?format=pdffalse76922DernierSans objet
17070000001654L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000939.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000939175794727023417AC939939CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipbi1DéputéPA721750PO845407["PA719338", "PA719890", "PA794982", "PA794658", "PA721024", "PA841693", "PA794206", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA841601", "PA720146"]Mme&#160;Calvez, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Brulebois, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, M.&#160;Sorre, Mme&…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_53Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;co…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la transparence et l&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; l&#x2019;information en p…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000939?format=pdffalsedc29562MilieuSans objet
17070000001655L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000940.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000940175794727739217AC940940CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxn1DéputéPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer du respect et de la sinc&#x00E9;rit&#x00E9; des trajectoires financi…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000940?format=pdffalseSans objet
17070000001656L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000941.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000941175794726838717AC941941CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118tiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#…relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_relative_a_la_reforme_de_laudiovisuel_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; sur-bure…<p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente proposition de loi propose de fusionner, et ne peut en l&#x2019;&#x00E9;tat qu&#x2019;aboutir &#x00E0; une su…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000941?format=pdffalseSans objet
17070000001657L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000942.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000942175794725569117AC942942CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazuc1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_144Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4</p><p style="text-align: justify;">Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000942?format=pdffalsesSans objet
17070000001658L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000943.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000943175794700651917AC943943CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000943?format=pdffalse0s1Sans objet
17070000001659L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000944.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000944175794700848217AC944944CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanu1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_82Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre compte tenu de l&#x2019;opposition majoritaire au projet de holding.…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000944?format=pdffalse0s2Sans objet
17070000001660L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000945.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000945175794701017517AC945945CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000945?format=pdffalse0s3Sans objet
17070000001661L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000946.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000946175794701195417AC946946CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatj1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_84Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000946?format=pdffalse0Sans objet
17070000001662L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000947.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000947175794701358217AC947947CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauw1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_85Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000947?format=pdffalse0s5Sans objet
17070000001663L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000948.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000948175794701533417AC948948CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_86Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre compte tenu de l&#x2019;opposition majoritaire au projet de holding.…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000948?format=pdffalse0s6Sans objet
17070000001664L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000949.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000949175794701704417AC949949CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_87Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre compte tenu de l&#x2019;opposition majoritaire au projet de holding.…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000949?format=pdffalse0s7Sans objet
17070000001665L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000950.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000950175794701917417AC950950CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzv1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_88Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000950?format=pdffalse0s8Sans objet
17070000001666L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000951.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000951175794702113017AC951951CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzw1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_89Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000951?format=pdffalse0s9Sans objet
17070000001667L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000952.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000952174318389729717AC952952CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzzc1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_810Alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-28FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000952?format=pdffalseSans objet
17070000001668L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000953.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000953175794702304717AC953953CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzx1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_810Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000953?format=pdffalse0s10Sans objet
17070000001669L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000954.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000954175794702476817AC954954CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzzk1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_811Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000954?format=pdffalse0s11Sans objet
17070000001670L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000955.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000955175794702642417AC955955CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxq1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_812Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12.</p><p>Cette modification n'a pas lieu d'&#x00EA;tre compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000955?format=pdffalse0s12Sans objet
17070000001671L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000956.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000956175794702821117AC956956CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; l&#x201…<p style="text-align: justify;">La date est objectivement obsol&#x00E8;te. Nous rejetons cet article mais s&#x2019;il &#x00E9;tait adopt&#x00E9;, il faudrait a …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:08TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000956?format=pdffalse2.81dc29580PremierSans objet
17070000001672L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000957.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000957175794703009217AC957957CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatk1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA794154", "PA841885", "PA721210"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet et M.&#160;Corbi&#232;reArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_84Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">La date est objectivement obsol&#x00E8;te. Nous rejetons cet article mais s&#x2019;il &#x00E9;tait adopt&#x00E9;, il faudrait a …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000957?format=pdffalse1.1dc29582PremierSans objet
17070000001673L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000958.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000958174317783732917AC958958CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12Retiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000958?format=pdffalseSans objet
17070000001674L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000959.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000959175794715080917AC959959CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_121Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1.</p><p style="text-align: justify;">Cet alin&#x00E9;a ne pr&#x00E9;sente pas les garanties suffisantes.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000959?format=pdffalse0Sans objet
17070000001675L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000960.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000960175794715280017AC960960CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_122Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Cet alin&#x00E9;a ne pr&#x00E9;sente pas les garanties suffisantes.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000960?format=pdffalse0Sans objet
17070000001676L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000961.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000961175794715444717AC961961CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_123Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Cet alin&#x00E9;a ne pr&#x00E9;sente pas les garanties suffisantes.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000961?format=pdffalse0Sans objet
17070000001677L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000962.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000962175794715618917AC962962CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzx1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_124Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">Cet alin&#x00E9;a ne pr&#x00E9;sente pas les garanties suffisantes.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000962?format=pdffalse0Sans objet
17070000001678L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000963.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000963175794715781817AC963963CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_125Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p>Cet alin&#x00E9;a ne pr&#x00E9;sente pas les garanties suffisantes.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000963?format=pdffalseSans objet
17070000001679L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000964.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000964174317783735517AC964964CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bisRetiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000964?format=pdffalseSans objet
17070000001680L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000965.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000965174317783737917AC965965CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapl1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis1Alinéa 1Retiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000965?format=pdffalseSans objet
17070000001681L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000966.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000966175794721261717AC966966CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapq1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre. Nous voulons de l&#x2019;information, de la culture, du divertissem…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000966?format=pdffalses2Sans objet
17070000001682L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000967.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000967175794721419117AC967967CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre. Nous voulons de l&#x2019;information, de la culture, du divertissem…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000967?format=pdffalses3Sans objet
17070000001683L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000968.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000968175794721605917AC968968CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapd1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre. Nous voulons de l&#x2019;information, de la culture, du divertissem…2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000968?format=pdffalses1Sans objet
17070000001684L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000969.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000969175794721779517AC969969CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l'alin&#x00E9;a 4.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre. Nous voulons de l&#x2019;information, de la culture, du divertissem…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000969?format=pdffalses4Sans objet
17070000001685L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000970.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000970175794721938617AC970970CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: justify;">Cette modification n&#x2019;a pas lieu d&#x2019;&#x00EA;tre. Nous voulons de l&#x2019;information, de la culture, du divertissem…2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000970?format=pdffalses5Sans objet
17070000001686L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000971.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000971175794722112617AC971971CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;quatre&nbsp…<p style="text-align: justify;">S&#x2019;explique par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000971?format=pdffalseSans objet
17070000001687L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000972.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000972174317783740517AC972972CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14Retiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000972?format=pdffalseSans objet
17070000001688L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000973.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000973175794725239517AC973973CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2</p><p style="text-align: justify;">Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000973?format=pdffalsesSans objet
17070000001689L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000974.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000974175794725407417AC974974CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazj1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_143Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3</p><p style="text-align: justify;">Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000974?format=pdffalsesSans objet
17070000001690L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000975.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000975174327875729117AC975975CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-03-29FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000975?format=pdffalseSans objet
17070000001691L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000976.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000976175794729983417AC976976CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000976?format=pdffalse0s2Sans objet
17070000001692L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000977.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000977175794730154017AC977977CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000977?format=pdffalse0s3Sans objet
17070000001693L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000978.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000978175794730323217AC978978CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000978?format=pdffalse0s4Sans objet
17070000001694L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000979.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000979175794730524617AC979979CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA736201PO845439["PA842013", "PA721210", "PA794154", "PA841885"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Gustave, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Raux et M.&#160;Arnaud&#160;BonnetArticle 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p>Se comprend par son contenu.&nbsp;</p>2025-03-282025-06-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000979?format=pdffalse0s5Sans objet
17070000001695L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000980.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000980175794727923517AC980980CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaupo1DéputéPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Les futures conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles (CSP) conclues entre l&#x2019;&#x00C9;tat entre les diff&#x00E9;rents…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000980?format=pdffalse29644DernierSans objet
17070000001696L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000981.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000981175794728103017AC981981CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaashk1DéputéPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, Radio Fra…<p>Cet amendement vise &#x00E0; tirer les cons&#x00E9;quences de l'exclusion de France M&#x00E9;dias Monde de la holding et &#x00E0; s'assurer que France M&#x00…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000981?format=pdffalse76720MilieuSans objet
17070000001697L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000982.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000982175794728274717AC982982CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaro1DéputéPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;France …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure la soci&#x00E9;t&#x00E9; France T&#x00E9;l&#x00E9;visions du plafond de recettes publicitai…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000982?format=pdffalse3Sans objet
17070000001698L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000983.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000983175794726338317AC983983CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoni1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;ancrer dans les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;53 et les conventions ou con…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000983?format=pdffalseSans objet
17070000001699L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000984.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000984175794728464917AC984984CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA720146PO845407["PA721750"]M.&#160;Mass&#233;glia et Mme&#160;CalvezArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;y comp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;inscription d&#x2019;un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur l…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000984?format=pdffalse2Sans objet
17070000001700L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000985.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000985174350021801017AC985985CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA736201PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Chei…Article 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_11Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000985?format=pdffalseloi 86-10673-1Sans objet