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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000013151L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000004174102119589617CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA817211PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Pilato, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la&nbsp;promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet un …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;es et d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au …2025-02-202025-03-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-03 17:59:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000004?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013152L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000005174102125575417CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794906PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet un rappo…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;es et d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au …2025-02-202025-03-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-03 18:00:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000005?format=pdffalsezzzzSans objet
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17070000013154L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000007174102035577617CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabab1DéputéPA841381PO845419["PA840673", "PA841471", "PA642764", "PA841539", "PA840793", "PA840171", "PA1008", "PA842211"]Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Hablot, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Gokel, M.&#160;Pena, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;David et Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le titre I<sup>er…<p>Cet amendement reprend pour partie le dispositif propos&#x00E9; par le S&#x00E9;nat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir…2025-02-262025-03-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-03 17:45:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000007?format=pdffalse1dc28966PremierSans objet
17070000013155L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000008174102038584017CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac1DéputéPA841381PO845419["PA840673", "PA841471", "PA642764", "PA841539", "PA840793", "PA840171", "PA1008", "PA842211"]Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Hablot, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Gokel, M.&#160;Pena, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;David et Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le titre I<sup>er…<p>Cet amendement reprend pour partie le dispositif propos&#x00E9; par le S&#x00E9;nat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir…2025-02-262025-03-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-03 17:46:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000008?format=pdffalse2dc28966MilieuSans objet
17070000013156L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000009174102170583317CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841381PO845419["PA840673", "PA841471", "PA642764", "PA841539", "PA840793", "PA840171", "PA1008", "PA842211"]Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Hablot, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Gokel, M.&#160;Pena, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;David et Mme&#160…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="t…<p>Cet article 4 permet aux d&#x00E9;partements de recevoir, de la part de l'&#x00E9;tablissement public de coop&#x00E9;ration intercommunale ou du syndicat mix…2025-02-262025-02-28FalseDIDiscutéDITombé2025-03-03 18:08:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000013157L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000010174099659584717CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841381PO845419["PA840673", "PA841471", "PA642764", "PA841539", "PA840793", "PA840171", "PA1008", "PA842211"]Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Hablot, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Gokel, M.&#160;Pena, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;David et Mme&#160…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-262025-02-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000010?format=pdffalsec environnementL213-9-2Sans objet
17070000013158L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000011174102041584317CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaf1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le titre I<sup>er</sup> du livre II de …<p>Initialement, la proposition de loi s&#x00E9;natoriale ouvrait la facult&#x00E9; aux communes class&#x00E9;es en zone de montagne de revenir sur les transfer…2025-02-262025-03-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-03 17:46:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000011?format=pdffalse4dc28966DernierSans objet
17070000013159L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000012174101969578317CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Articles_2_et_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit le r&#x00E9;tablissement de l&#x2019;article 2 de la proposition de loi s&#x00E9;natoriale.</p><p>Celui-ci visait…2025-02-262025-03-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000013160L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000013174101969582517CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Articles_2_et_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article dans la r&#x00E9;action suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit le r&#x00E9;tablissement de l&#x2019;article 3 de la proposition de loi s&#x00E9;natoriale.</p><p>Celui-ci propos…2025-02-262025-03-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000013161L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000014174099299583317CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA677483PO845407["PA793270", "PA721584"]M.&#160;Mazars, M.&#160;Rousset et M.&#160;TerlierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-272025-02-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000014?format=pdffalseCGCTL5214-16Sans objet
17070000013162L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000015174102131577017CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351"]Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;DuplessyArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_3_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet amendement propose de renforcer l&#x2019;article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des comp&#x00E…2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDITombé2025-03-03 18:01:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000015?format=pdffalse8Sans objet
17070000013163L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000016174102089575717CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351"]Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;DuplessyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1erApres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux communes ayant conserv&#x00E9; la gestion des comp&#x00E9;tences eau et assainissement de construire des &#x00E9;t…2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 17:54:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000016?format=pdffalse1Sans objet
17070000013164L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000017174099737574417CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793664PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351"]Mme&#160;Pochon, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky et M.&#160;DuplessyArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_3_bisApres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-272025-03-03FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000017?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000013165L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000018174102053577017CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 17:48:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000018?format=pdffalse3Sans objet
17070000013166L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000019174102056576117CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:<…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 17:48:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000013167L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000020174102053579717CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s la mention&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la pr&#x00E9;sente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la comp&#x00E9;t…2025-02-272025-03-03FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 17:48:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000020?format=pdffalse1Sans objet
17070000013168L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000021174102128577417CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_3_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des colle…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;&#x00E9;crit l&#x2019;article&nbsp;3 <i>bis</i>.</p><p style="text-align: justify;">D&#x2019;une part, i…2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 18:01:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000013169L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000022174099281574717CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime l&#x2019;article&nbsp;4&nbsp;suite &#x00E0; l'adoption d&#x00E9;finitive du projet de&nbsp;loi d&#x2019;…2025-02-272025-02-28FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000013170L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000023174102260575517CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le III de l&#x2019;article L.&nbsp;2224&#x2011;8 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s te…<p style="text-align: justify;">Aux termes de l&#x2019;article L.&nbsp;2224&#x2011;8 du CGCT, les communes assurent aujourd&#x2019;hui le contr&#x00F4;le des in…2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 18:22:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000023?format=pdffalseCGCTL2224-8Sans objet
17070000013171L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000025174102227574717CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;2224&#x2011;7&#x2011;1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit…<p style="text-align: justify;">Cet amendement permet d&#x2019;organiser la solidarit&#x00E9; territoriale en cas de p&#x00E9;nurie d&#x2019;eau dans une commun…2025-02-272025-02-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-03 18:17:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000025?format=pdffalseCGCTL2224-7-1-1Sans objet
17070000013172L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000026174102170586017CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1RapporteurPA2952PO845485M.&#160;Warsmann, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019…<p style="text-align: justify;">Cet amendement effectue&nbsp;aux articles L.&nbsp;2224&#x2011;7&#x2011;8 et L.&nbsp;2224&#x2011;7&#x2011;9 du code g&#x00E9;n&#x…2025-03-032025-03-03FalseDIDiscutéDITombé2025-03-03 18:08:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000013173L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000027174102227577317CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000025DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Qu&#x2019;adviendra-t-il si la commune connait une 2&#x00E8;me, voir une 3&#x00E8;me ann&#x00E9;e sans eau&nbsp;?</p><p>Le principe de solidarit&#x00E9; terr…2025-03-032025-03-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-03 18:17:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000013174L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17B0466/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0466P0D1N000028174102107576217CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0466P0D1PIONANR5L17B0466paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000025DéputéPA796050PO845401M.&#160;SchreckArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0466.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;fournie&nbsp;&#x00BB;, r&#x00E9;diger ainsi la fin de la seconde …<p>Le transfert d&#x2019;eau &#x00E0; titre gratuit pourrait avoir des cons&#x00E9;quences financi&#x00E8;res tr&#x00E8;s lourdes pour la commune voisine exc&#x…2025-03-032025-03-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000013175L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N00000117418589758141711AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; Le titre I<sup>er</sup> du …<p>Initialement, la proposition de loi s&#x00E9;natoriale ouvrait la facult&#x00E9; aux communes class&#x00E9;es en zone de montagne de revenir sur les transfer…2025-03-052025-03-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-13 10:42:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164falseSans objet
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17070000013179L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N00000517416171159671755AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000005?format=pdffalsec environnementL213-9-2Sans objet
17070000013180L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N00000617416171165621766AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA330909PO845425["PA793094", "PA722390", "PA718838", "PA266793", "PA642725", "PA793508", "PA642847", "PA720644", "PA719272", "PA721442", "PA720386", "PA794178", "PA718850", "PA…M.&#160;Descoeur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Bony, M.&#160;Li&#233;geon, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bazin, M.&#160;Nury,…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000006?format=pdffalseCGCTL1111-10Sans objet
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17070000013183L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N00000917416171160331799AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-072025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000009?format=pdffalsec environnementL213-9-2Sans objet
17070000013184L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000101741617116063171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA330909PO845425["PA793508", "PA722390", "PA719272", "PA793094", "PA841047", "PA794178", "PA607090", "PA346782", "PA721410", "PA721816"]M.&#160;Descoeur, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Ray, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Taite, M.&#160;Jean-Pi…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-072025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000010?format=pdffalsec environnementL213-9-2Sans objet
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17070000013186L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000121741861135807171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA794906PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1erApres19Après l'alinéa 19<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Les d&#x00E9;put&#x00E9;es et d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP s'opposent &#x00E0; l'intercommunalisation &#x00E0; marche…2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-03-13 11:18:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164falseSans objet
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17070000013188L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000141741864375800171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA817211PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Pilato, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la&nbsp;promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet un …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;es et d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au …2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-13 12:12:41RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164falseZ3Sans objet
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17070000013190L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000161741617116255171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794906PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-072025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000016?format=pdffalsec environnementL213-9-2Sans objet
17070000013191L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000171741862005797171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793664PO845439["PA794008", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Pochon, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#…Article 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_3_bis7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Da…<p>Cet amendement a pour objectif de restaurer la version pr&#x00E9;c&#x00E9;dente de l&#x2019;alin&#x00E9;a 7 qui pr&#x00E9;cisait que la r&#x00E9;union de la …2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-13 11:33:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164false1Sans objet
17070000013192L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000181741864255957171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793664PO845439["PA794008", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Pochon, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article ajout&#x00E9; en commission inscrit diff&#x00E9;rentes dispositions sur l&#x2019;assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-13 12:10:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164false75920MilieuSans objet
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17070000013195L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000211741859875789172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA2952PO845485M.&#160;WarsmannArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Une commune qui exerc…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-072025-03-12TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-13 10:57:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164false0.1Sans objet
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17070000013197L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000231741861376185172323AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA2952PO845485M.&#160;WarsmannArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_3_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-13 11:22:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164false0.1Sans objet
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17070000013199L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000251741864255863172525AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA2952PO845485M.&#160;WarsmannArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_6Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p…<p>Amendement de coordination.&nbsp;</p>2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDITombé2025-03-13 12:10:36TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000025?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164falseSans objet
17070000013200L17/amendements17json/DLR5L16N49927/PIONANR5L17BTC1020/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N0000261741862695778172626AN0EXANR5L17PO838901BTC1020P0D1PIONANR5L17BTC1020maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA2952PO845485M.&#160;WarsmannArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1020.asp#D_Article_52Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-13 11:44:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000026?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29164false1Sans objet