AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000011351L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102017441922577671710201020AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacaeyi1DéputéPA719890PO845407Mme BruleboisArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001020?format=pdffalsec urbanismeL111-28Sans objet
17070000011352L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102117579483710451710211021AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191jboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_206Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p …<p>Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l&#x2019;article 20 dans la version du texte issu de la s&#x00E9;ance publique au S&#x00E9…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-13 21:36:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29559false177298MilieuSans objet
17070000011353L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102217579480230731710221022AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik1DéputéPA795362PO845439["PA793980", "PA841507", "PA793452", "PA842045", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_102Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0;&nbsp;Au pre…<p>L&#x2019;objet de cet amendement de repli est d&#x2019;introduire une proportion de l&#x2019;amende afin que celle-ci soit r&#x00E9;ellement dissuasive, &#x0…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDITombé2025-06-13 15:48:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false0.1Sans objet
17070000011354L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102317441912981841710231023AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_2_bis_2_ter_et_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001023?format=pdffalseCGI240Sans objet
17070000011355L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001024.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102417441916300441710241024AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabak1DéputéPA793094PO845425["PA774954", "PA695512", "PA607090", "PA840979", "PA793508", "PA794042", "PA266808", "PA722390", "PA721816", "PA721442", "PA718884", "PA719968", "PA608416", "PA…M.&#160;Ray, Mme&#160;Blin, M.&#160;Lepers, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Rolland, Mme&#16…Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001024?format=pdffalsec environnementL541-10Sans objet
17070000011356L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102517579480601871710251025AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191djiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795362PO845439["PA793980", "PA841507", "PA793452", "PA842045", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Nicolas&#160;Bonnet, M.&#160;Davi, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_123Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours &#x00E0; ces magistrats ne doit &#x00EA;tre qu…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-13 16:20:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001025?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false130298PremierSans objet
17070000011357L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102617441051374761710261026AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadv1DéputéPA841853PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-08TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001026?format=pdffalse0Sans objet
17070000011358L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001027.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102717442752374211710271027AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvi1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 10:53:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001027?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29310false077306MilieuSans objet
17070000011359L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001028.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102817442810874821710281028AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzsk1DéputéPA841853PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Merc…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er39Alinéa 39<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;39.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apaprent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le Haut Co…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 12:31:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29310false077202MilieuSans objet
17070000011360L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001029.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00102917442827974261710291029AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzspxzo1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er41Alinéa 41<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;41.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l&#x2019;&#x00E9;liminatio…2025-04-042025-04-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 12:59:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29310false077532PremierSans objet
17070000011361L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001030.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103017442940174631710301030AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzsvg1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er45Alinéa 45<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 45 et 46.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 16:06:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077508PremierSans objet
17070000011362L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001031.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103117442965974061710311031AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzwog1DéputéPA840673PO845419["PA840665", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er47Alinéa 47<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 47 &#x00E0; 54.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le Conseil…2025-04-042025-04-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-10 16:49:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077208MilieuSans objet
17070000011363L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001032.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103217443004375291710321032AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzyks1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA606793", "PA841315", "PA794094", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er55Alinéa 55<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 55 &#x00E0; 112.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les Consei…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-10 17:53:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077210MilieuSans objet
17070000011364L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001033.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103317442764675011710331033AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaezzzzx1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 9 &#x00E0; 35.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la Commiss…2025-04-042025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-10 11:14:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29310false077310MilieuSans objet
17070000011365L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001034.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103417443036174601710341034AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauiw1DéputéPA793816PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Obert…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er121Alinéa 121<p>Supprimer les&nbsp;alin&#x00E9;as 121 &#x00E0; 123.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression de l'observatoire de l'alime…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-10 18:46:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077220MilieuSans objet
17070000011366L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001035.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103517443045474091710351035AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaujy1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er124Alinéa 124<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 124 et 125.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 19:01:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001035?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077222MilieuSans objet
17070000011367L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001036.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103617443068575611710361036AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaulm1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er132Alinéa 132<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 132 &#x00E0; 134.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 19:40:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001036?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false077236MilieuSans objet
17070000011368L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001037.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103717443138174881710371037AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzzzzzzzzzzzzzq1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er140Alinéa 140<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;140.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-10 21:36:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001037?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29312false077242MilieuSans objet
17070000011369L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001038.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103817443157674481710381038AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavaxei1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…M.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er147Alinéa 147<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 147 &#x00E0; 149.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la suppression…2025-04-042025-04-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 22:09:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001038?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29312false077250MilieuSans objet
17070000011370L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001039.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00103917443883675831710391039AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;absorpt…2025-04-042025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-11 18:19:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29314false77116MilieuSans objet
17070000011371L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001040.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104017441912984031710401040AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiki1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 2 quaterAPRÈS ART. 2 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_2_bis_2_ter_et_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001040?format=pdffalseloi 2014-8562Sans objet
17070000011372L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001041.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104117444038476641710411041AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191adoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 2 bis AART. 2 BIS AARTICLE 2 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_2_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article…2025-04-042025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-11 22:36:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001041?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29315false77622MilieuSans objet
17070000011373L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001042.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104217441912692611710421042AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabau1DéputéPA608172PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit,…Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_2_bis_2_ter_et_2_quaterCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001042?format=pdffalseCGI293 BSans objet
17070000011374L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001043.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104317579479852671710431043AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui …2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-13 15:09:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001043?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false77786PremierSans objet
17070000011375L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001044.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104417579482671271710441044AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_157Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;extensi…2025-04-042025-04-30TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 22:46:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001044?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29342false077536MilieuSans objet
17070000011376L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001045.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104517579482695071710451045AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1DéputéPA840765PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Lhardit, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou sur lequ…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; int&#x00E9;grer, en surplu…2025-04-042025-05-27TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-27 20:04:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001045?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29459falseSans objet
17070000011377L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001046.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104617579482917261710461046AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA774958PO845419["PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Rossi, Mm…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1539Alinéa 39<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 39 &#x00E0; 42.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; revenir sur la liquidation…2025-04-042025-05-27TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-27 23:51:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001046?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29460false077636MilieuSans objet
17070000011378L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001047.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104717579480990531710471047AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 15 bis AART. 15 BIS AARTICLE 15 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_bis_A<p>Supprimer cet article. </p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article bala…2025-04-042025-05-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 18:12:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001047?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29461false77554MilieuSans objet
17070000011379L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001048.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104817579481934591710481048AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 15 bis DART. 15 BIS DARTICLE 15 BIS DARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_bis_D<p>Supprimer cet article. </p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article qui …2025-04-042025-05-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 18:34:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001048?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29461false77184MilieuSans objet
17070000011380L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001049.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00104917579481310281710491049AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793816PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercie…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1714Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 14 et 15.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer les nouvelles at…2025-04-042025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 23:54:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001049?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false077738MilieuSans objet
17070000011381L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001050.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105017579481839001710501050AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;att&#x0…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-13 18:49:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001050?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false77186MilieuSans objet
17070000011382L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001051.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105117579480995791710511051AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191kjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA342415PO845419["PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_21_bis_et_21_ter<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;331&#x2011;5 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s et travaill&#x00E9; avec France urbaine,…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-13 22:26:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001051?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29559falsec énergieL331-577936PremierSans objet
17070000011383L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001052.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105217579481242201710521052AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA342415PO845419["PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 21 quaterART. 21 QUATERARTICLE 21 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_21_quater<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise, dans l&#x2019;esprit de l&#x2019;a…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDITombé2025-06-13 22:43:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29559false30318DernierSans objet
17070000011384L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001053.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105317441913593181710531053AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…M.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001053?format=pdffalsec travailL3142-54-1Sans objet
17070000011385L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001054.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105417441914915631710541054AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 8 bisAPRÈS ART. 8 BISAPRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_8_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001054?format=pdffalsec mutualitéL114-37-1Sans objet
17070000011386L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001055.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105517443799375571710551055AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzxtjzx1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001055?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000011387L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001056.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105617579477740131710561056AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaaaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;4 du projet de loi, au motif qu&#x2019;il ne r&#x00E9;pond pas &#x00E0…2025-04-042025-04-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-29 23:44:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001056?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29340false77710MilieuSans objet
17070000011388L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001057.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105717441913284941710571057AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaae1DéputéPA840673PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rossi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001057?format=pdffalsec commande publiqueL2191-2-1Sans objet
17070000011389L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001058.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105817579481329091710581058AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841107PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…M.&#160;Oberti, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Rossi…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 et 2.</p><p style="text-align: justify;">Cet article, sans justifications sp&#x00E9;cifiques, si ce n&#x2019;est l&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t de porter atteinte au pou…2025-04-042025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 23:12:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001058?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false077734PremierSans objet
17070000011390L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001059.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00105917441915982721710591059AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191kjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_21_bis_et_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001059?format=pdffalsec énergieL342-2Sans objet
17070000011391L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001060.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106017441915387591710601060AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 18 terAPRÈS ART. 18 TERAPRÈS L'ARTICLE 18 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_18_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001060?format=pdffalsec énergieL342-18Sans objet
17070000011392L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001061.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106117441913593541710611061AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA774958PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001061?format=pdffalsec travailL3333-9Sans objet
17070000011393L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001062.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106217579481287481710621062AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842195PO845419["PA342415", "PA840939", "PA840171", "PA335054", "PA774958", "PA840765", "PA841463", "PA841107", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Eskenazi, Mme&#160;Battistel, Mme&#160;Godard, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Leseul, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Merci…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Le titre II du livre I<sup>er</sup> du code des assurances est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un chapitre XI ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p style="text-align: justify;">Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a &#x00E9;mis un arr&#x00EA;t&#x00E9; de p&#x00E9;ril &#x00E0; l&#x2019;encontre …2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:32:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001062?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falsec assurancesL12-11Sans objet
17070000011394L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001063.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0010631757948178262171063 (Rect)1063AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721816PO845425["PA267285", "PA774954", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA…M.&#160;Boucard, M.&#160;Wauquiez, Mme&#160;Blin, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#1…Article 15 bis DART. 15 BIS DARTICLE 15 BIS DARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_bis_D2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 11, l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement de Groupe Droite R&#x00E9;publicaine vise &#x00E0; supprimer le ZAN.</p><p>Le Z&#x00E9;ro artificialisation nette (ZAN) doit &#x00EA;tre suppr…2025-04-042025-05-28TrueDIDiscutéDITombé2025-05-28 18:34:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001063?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29461false0.130160Milieu78072PremierSans objet
17070000011395L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001064.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106417441268876981710641064AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA695512PO845425["PA267285", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA…M.&#160;Lepers, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#16…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001064?format=pdffalseSans objet
17070000011396L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001065.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106517441917774311710651065AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191omaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA774954PO845425["PA267285", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA…Mme&#160;Blin, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_26Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-09TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001065?format=pdffalsec santé publiqueL3232-8-1Sans objet
17070000011397L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001066.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106617441912388201710661066AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaashs1DéputéPA774954PO845425["PA267285", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA…Mme&#160;Blin, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001066?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000011398L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001067.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106717441912682521710671067AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzysaaac1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001067?format=pdffalsec environnementL181-9Sans objet
17070000011399L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001068.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106817579482352661710681068AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA774954PO845425["PA267285", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA…Mme&#160;Blin, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Le titre I<sup>er</sup> du livre II du code de commerce est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article L.&nbsp;210&#x2011;13 ainsi r&…<p>Cet amendement du groupe Droite R&#x00E9;publicaine propose de r&#x00E9;aliser une &#x00E9;valuation sur l&#x2019;utilit&#x00E9;, l&#x2019;efficacit&#x00E9; …2025-04-042025-06-14TrueDIDiscutéDIRetiré2025-06-14 00:09:06RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001068?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29559falsec commerceL210-13Sans objet
17070000011400L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001069.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00106917441913589361710691069AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaop1DéputéPA774954PO845425["PA267285", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA…Mme&#160;Blin, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001069?format=pdffalsec travailL3132-24Sans objet