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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000009051L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000159174258134730717CS159159CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA793094", "PA721442"]Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ray et Mme PetexArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000159?format=pdffalsec santé publiqueL5126-1Sans objet
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17070000009057L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000165174258134738917CS165165CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA330909", "PA346782", "PA793094", "PA721442", "PA266797"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray, Mme&#160…Article 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000165?format=pdffalsec santé publiqueL4011-3Sans objet
17070000009058L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000166174258134741717CS166166CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA346782", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000166?format=pdffalsec santé publiqueL5134-1Sans objet
17070000009059L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000167174258134744417CS167167CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA346782", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000167?format=pdffalsec santé publiqueL5125-1-1 ASans objet
17070000009060L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000168.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000168174258113736617CS168168CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA346782", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000168?format=pdffalsec santé publiqueL1111-5-2Sans objet
17070000009061L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000169.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000169174258134747117CS169169CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000169?format=pdffalsec santé publiqueL4221-1Sans objet
17070000009062L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000170.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000170174283790727617CS170170CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuj1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Les acteurs de l&#x2019;industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont syst&#x00E9;matiquement trois interlocuteurs lor…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:38:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000170?format=pdffalsec ruralL230-3Sans objet
17070000009063L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000171.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000171174258086731917CS171171CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabiq1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA330909", "PA793094", "PA721442", "PA266797"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Petex et M.&#1…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000171?format=pdffalsec travailL1242-2-1Sans objet
17070000009064L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000172174284174732517CS172172CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiow1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Expertise France, &#x00E9;manation de l&#x2019;Agence Fran&#x00E7;aise de D&#x00E9;veloppement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missio…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:42:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000172?format=pdffalseZ2010-87312Sans objet
17070000009065L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000173.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000173174250064730617CS173173CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">La Commission sup&#x00E9;rieure de codification (CSC) est charg&#x00E9;e d&#x2019;oeuvrer &#x00E0; la simplification et &#x00E0;…2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000173?format=pdffalsec relations public et administrationL351-1Sans objet
17070000009066L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000174174258077742617CS174174CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabih1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA793508", "PA718838", "PA330909", "PA793094", "PA721442", "PA266797"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Descoeur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Petex et M.&#1…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000174?format=pdffalsec travailL1223-8Sans objet
17070000009067L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000175174283418728817CS175175CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeq1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parl…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 17:36:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000175?format=pdffalseCGCTL1211-4Sans objet
17070000009068L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000176174257942727217CS176176CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA718838", "PA330909"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;DescoeurArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000176?format=pdffalsec environnementL181-9Sans objet
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17070000009071L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000179174292829733617CS179179CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA718838"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard et M.&#160;Fabrice&#160;BrunArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le 2&#x00B0;&…<p>L&#x2019;ordonnance de transposition n&#x00B0; 2023-1142 du 6 d&#x00E9;cembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n&#x00B0;2022/2464, dite &#…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:44:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000179?format=pdffalse276218MilieuSans objet
17070000009072L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000180.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000180174282731728717CS180180CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le Haut Conseil de la Famille, de l&#x2019;Enfance et de l&#x2019;&#x00C2;ge (HCFEA) est charg&#x00E9; de formuler des propositions et des avis sur les polit…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 15:41:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000180?format=pdffalsec action socialeL142-1Sans objet
17070000009073L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000181174292796738517CS181181CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA718838", "PA720386"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_10Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>L&#x2019;ordonnance de transposition n&#x00B0; 2023-1142 du 6 d&#x00E9;cembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n&#x00B0;2022/2464, dite &#…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:38:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000181?format=pdffalsec commerceL821-676214MilieuSans objet
17070000009074L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000182174250064732817CS182182CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA720386", "PA346782", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Juvin et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p>Ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>"Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n&#x00B0;2003-1312 du 31 d&#x00…<p>La Commission de m&#x00E9;diation relative &#x00E0; la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les org…2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000182?format=pdffalseZ2003-131276Sans objet
17070000009075L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000183.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000183174283919731217CS183183CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbo1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA720386", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>La Conf&#x00E9;rence de pr&#x00E9;vention &#x00E9;tudiante a pour but d&#x2019;assurer, en lien avec la strat&#x00E9;gie nationale de sant&#x00E9;, les plans…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 18:59:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000183?format=pdffalsec sécurité socialeL162-1-12-176454MilieuSans objet
17070000009076L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000184.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000184174284078728117CS184184CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexebi1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA720386", "PA346782", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Juvin, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le Comit&#x00E9; des usagers du r&#x00E9;seau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce r&#x00E9;seau, de formuler des p…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:26:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000184?format=pdffalsec voirie routièreL121-476602DernierSans objet
17070000009077L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000186174300383732317CS186186CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA721816", "PA720386", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Boucard, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre…Article 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Le minist&#x00E8;re de l&#x2019;&#x00E9;conomie et des finances remet chaque ann&#x00E9;e au Parlement une &#x00E9;tude d&#x2019…<p>Aujourd&#x2019;hui, le poids des normes p&#x00E8;se entre 3,5% et 4,5% du PIB fran&#x00E7;ais, soit entre 87 et 112 milliards d&#x2019;euros.&nbsp;</p><p>Cet…2025-03-192025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000186?format=pdffalsezzzzcoût normesSans objet
17070000009078L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000187174258224727517CS187187CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadsci1DéputéPA794798PO845407["PA795664", "PA721852"]Mme&#160;Buffet, M.&#160;Midy et Mme&#160;LebecArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000187?format=pdffalsec ruralL331-7Sans objet
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17070000009080L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000189174306833737717CS189189CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;181&#x2011;9 du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; simplifier et &#x00E0; s&#x00E9;curiser les proc&#x00E9;dures administratives pour les projets d&#x2019;&#x00E9;levage en demand…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 10:38:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000189?format=pdffalsec environnementL181-976264PremierSans objet
17070000009081L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000190174306845729117CS190190CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Au second alin&#x00E9;a du&nbsp;I de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;512&#x2011;7 du code de l&#x2019;environnement, apr&#x00E8;s …<p>Cet amendement vise &#x00E0; simplifier les proc&#x00E9;dures administratives pour les projets d&#x2019;&#x00E9;levage en ouvrant la possibilit&#x00E9; de re…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 10:40:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000190?format=pdffalsec environnementL512-7Sans objet
17070000009082L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000191174300386757317CS191191CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_24Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la limitation des garanties donn&#x00E9;es par un preneur dans le cadre d&#x2019;un bail commercial &#x00E0; un m…2025-03-192025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000191?format=pdffalseSans objet
17070000009083L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000192174306947729217CS192192CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadscq1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;524&#x2011;1&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est de g&#x00E9;n&#x00E9;raliser &#x00E0; toutes les coop&#x00E9;ratives la possibilit&#x00E9; de tenir des assembl&#x00E9;e…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 10:57:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000192?format=pdffalsec ruralL524-1-176592PremierSans objet
17070000009084L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000193174306902730217CS193193CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadsco1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;521&#x2011;3 du code rural et de la p&#x00EA;che mari…<p>Cet amendement a pour objectif de prolonger la p&#x00E9;riode probatoire des nouveaux associ&#x00E9;s coop&#x00E9;rateurs d&#x2019;une ann&#x00E9;e &#x00E0; …2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 10:50:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000193?format=pdffalsec ruralL521-3Sans objet
17070000009085L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000194174306953750017CS194194CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadscw1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Aux<i> f)</i> et<i> g)</i> de l&#x2019;article L.&nbsp;524&#x2011;2&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime, le mo…<p>Cet amendement a pour objectif de mettre en conformit&#x00E9; s&#x00E9;mantique l&#x2019;article L.524-2-1 du CRPM avec le r&#x00E8;glement comptable n&#x00B…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 10:58:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000194?format=pdffalsec ruralL524-2-1Sans objet
17070000009086L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000195.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000195174302798728717CS195195CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadscwi1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000195?format=pdffalsec ruralL524-6-6Sans objet
17070000009087L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000196174306956729617CS196196CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadscws1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;526&#x2011;9 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime, apr&#x00…<p>Cet amendement a pour objectif de r&#x00E9;tablir une coh&#x00E9;rence entre les deux alin&#x00E9;as de l&#x2019;article L 526-9 du Code Rural et de la P&#x0…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-27 10:59:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000196?format=pdffalsec ruralL526-9Sans objet
17070000009088L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000197174306965730617CS197197CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadscxi1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;531&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ains…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement a pour objectif de mettre en conformit&#x00E9; l&#x2019;article L 531-1 du Code Rural et de la P&#x00EA;che Maritime qui pr&#x00E…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-27 11:00:41RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000197?format=pdffalsec ruralL531-1Sans objet
17070000009089L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000199174258152727217CS199199CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721852PO845407Mme&#160;LebecArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000199?format=pdffalsec énergieL353-12Sans objet
17070000009090L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000200174258176736017CS200200CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjc1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000200?format=pdffalsec travailL3123-7Sans objet
17070000009091L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000201174258110734517CS201201CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000201?format=pdffalsec énergieL711-4Sans objet
17070000009092L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000202174257990728217CS202202CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000202?format=pdffalsec environnementL541-1Sans objet
17070000009093L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000203.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000203174300839731417CS203203CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA717379PO845407M.&#160;MaillardArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer les huit alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p …<p>La Cour d&#x2019;appel d&#x2019;Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces derni&#x00E8;res semaines &#x00E0; se prononcer sur l&#x2019;art…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 17:59:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000203?format=pdffalseSans objet
17070000009094L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000204.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000204174257951737617CS204204CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA717379PO845407M.&#160;MaillardArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000204?format=pdffalseCGI272Sans objet
17070000009095L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000205174257999743117CS205205CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacxx1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000205?format=pdffalsec environnementL541-33Sans objet
17070000009096L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000206.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000206174282533736817CS206206CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; la suppression de l&#x2019;article premier.</p><p style="text-align: justify;">Ce…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 15:08:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000206?format=pdffalseSans objet
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17070000009098L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000208.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000208174285380737617CS208208CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA842029PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lejeune, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3 bis AART. 3 BIS AARTICLE 3 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; la suppression de l'article 3 bis A introduit par le S&#x00E9;nat.</p><p>En effet, cet article modifie le livr…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 23:03:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000208?format=pdffalseSans objet
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17070000009100L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000210.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000210174302432732417CS210210CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahiie1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;6 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie est compl&#x00E9;t…<p>Cet amendement vise &#x00E0; simplifier&nbsp;le recours aux contrats d&#x2019;achats directs de biogaz pour les collectivit&#x00E9;s.</p><p>Il s'agit d'une d…2025-03-192025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 22:25:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000210?format=pdffalsec énergieL441-629508Milieu76750PremierSans objet