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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000009012L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000117174258170736617CS117117CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721852PO845407Mme&#160;LebecArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000117?format=pdffalsec santé publiqueL4321-19Sans objet
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17070000009014L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000119174257984735517CS119119CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA721816", "PA793094", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ray et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000119?format=pdffalseCGI23 LSans objet
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17070000009026L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000131174258170726017CS131131CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA793094", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Ray et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000131?format=pdffalsec travailL1471-1Sans objet
17070000009027L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000133174257990725617CS133133CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacy1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000133?format=pdffalsec environnementL541-33Sans objet
17070000009028L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000134174257069728817CS134134CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000134?format=pdffalsec énergieL441-6Sans objet
17070000009029L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000135174258107738617CS135135CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000135?format=pdffalsec énergieL448-1Sans objet
17070000009030L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000137174302444730517CS137137CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahiii1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;6 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie est compl&#x00E9;t…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; simplifier le recours aux contrats d&#x2019;achats directs de biogaz pour les collect…2025-03-192025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 22:27:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000137?format=pdffalsec énergieL441-629508Milieu76750MilieuSans objet
17070000009031L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000138174263789726017CS138138CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000138?format=pdffalsec énergieL453-10Sans objet
17070000009032L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000139174258068725417CS139139CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000139?format=pdffalsec commande publiqueL2512-5Sans objet
17070000009033L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000140174306830748017CS140140CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2732Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;C…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est triple&nbsp;:</p><p>Premi&#x00E8;rement, pr&#x00E9;voir la possibilit&#x00E9; de conduire le test &#x00E9;galement sur d…2025-03-192025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000140?format=pdffalse9Sans objet
17070000009034L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000141174257951734717CS141141CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzob1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA2960", "PA793398", "PA721844"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Woerth, M.&#160;Patrier-Leitus et Mme&#160;PironArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000141?format=pdffalsec construction habitationL122-7Sans objet
17070000009035L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000142174292082737117CS142142CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 4 quaterART. 4 QUATERARTICLE 4 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet article cr&#x00E9;e une nouvelle exclusion de passation de march&#x00E9;s soumis au code de la commande publiques pour les e…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:40:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000142?format=pdffalse76266MilieuSans objet
17070000009036L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000143174281552740917CS143143CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA718838", "PA330909", "PA346782"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Descoeur et M.&#160;JuvinArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-192025-03-21TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000143?format=pdffalseZdispPPF gratuitSans objet
17070000009037L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000144174293618733717CS144144CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;constitue&nb…<p>La d&#x00E9;finition de &#x00AB; recours abusifs &#x00BB; pr&#x00E9;cis&#x00E9;e par l&#x2019;article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisp…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 21:56:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000144?format=pdffalse2.5DC29360Milieu76278PremierSans objet
17070000009038L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000145174254876728317CS145145CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA793094", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16<p>Ins&#x00E9;rer un article ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>"1&#x00B0; L&#x2019;article L.632-2 du Code du patrimoine est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p>Au pr…<p>Pour reconstruire Notre-Dame de Paris, suite &#x00E0; son incendie en 2019, dans le d&#x00E9;lai promis de cinq ans, il s&#x2019;est av&#x00E9;r&#x00E9; n&#x…2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000145?format=pdffalsec patrimoineL632-2Sans objet
17070000009039L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000146174250067728517CS146146CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeki1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA346782", "PA793094", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Juvin, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le Haut Conseil de l&#x2019;&#x00E9;ducation artistique et culturelle (HCEAC) est un comit&#x00E9; th&#x00E9;odule de consultati…2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000146?format=pdffalsec éducationL312-8Sans objet
17070000009040L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000147174258131730417CS147147CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA721816", "PA793094", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ray et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_14Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000147?format=pdffalsec monétaire financierL131-78Sans objet
17070000009041L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000148.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000148174258107729617CS148148CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaybv1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA793094", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Ray et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000148?format=pdffalsec énergieL452-1-1Sans objet
17070000009042L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000149.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000149174250064738717CS149149CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaed1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA721816", "PA718838", "PA330909", "PA346782"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Descoeur et M.&#160;JuvinArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;obligation de recevoir des factures &#x00E9;lectroniques s&#x2019;applique pour l&#x2019;ensemble…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement est compl&#x00E9;mentaire &#x00E0; l&#x2019;amendement d&#x2019;appel &#x00E0; l&#x2019;adresse du gouvernement, relatif &#x00E0…2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000149?format=pdffalseZdispfactures électroniquesSans objet
17070000009043L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000150.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000150174284081727417CS150150CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexebo1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA346782", "PA266808", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Juvin, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Le Comit&#x00E9; du secret statistique veille au respect des r&#x00E8;gles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de donn&…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:26:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000150?format=pdffalselivre des procédures fiscalesL135 DSans objet
17070000009044L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000151.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000151174299885733317CS151151CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1513Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite lors de l&#x2019;examen au S&#x00E9;nat.</p><p style="tex…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 15:20:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000151?format=pdffalse576422MilieuSans objet
17070000009045L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000152.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000152174300281729717CS152152CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les entreprises ne sont pas tenues de communiquer &#x00E0; une administration des informations que celle-c…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inscrire dans la loi le principe de &#x00AB; dites-le nous une fois &#x00BB; pour les entreprises, …2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 16:26:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000152?format=pdffalseZdispSans objet
17070000009046L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000153.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000153174300614733317CS153153CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des march&#x00E9;s de la commande publique. </p><p>Cet article pr&#x00E9;voit en effet une d&#x0…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 17:22:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000153?format=pdffalse076188MilieuSans objet
17070000009047L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000154.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000154174282842728417CS154154CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA346782", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Juvin et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le Conseil d&#x2019;&#x00E9;valuation de l&#x2019;&#x00C9;cole (CEE) est charg&#x00E9; d&#x2019;&#x00E9;valuer l&#x2019;organisa…2025-03-192025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:00:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000154?format=pdffalsec éducationL241-12Sans objet
17070000009048L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000155174258134727917CS155155CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA793508", "PA718838", "PA793094", "PA721442", "PA266797"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ray, Mme&#160;Petex et M.&#160;GosselinArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000155?format=pdffalsec santé publiqueL4021-1Sans objet
17070000009049L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000157.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000157174263789728717CS157157CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000157?format=pdffalsec énergieL453-10Sans objet
17070000009050L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000158174250064735517CS158158CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA774954PO845425["PA722390", "PA719272", "PA721816", "PA346782", "PA607090"]Mme&#160;Blin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Boucard, M.&#160;Juvin et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;6441&#x2011;1 du code des transports est abrog&#x00E9;.</p><p>Le Conseil sup&#x00E9;rieur de l&#x2019;aviation civile peut &#x00EA;tre consult&#x00E9; par le ministre charg&#x00E9; de l&#x2019;aviation civile sur toute …2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000158?format=pdffalsec transportsL6441-1Sans objet