AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000007051L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000451768991810794174545AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842121PO845425M.&#160;TryznaArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;3 de la proposition de loi issue du S&#x…2026-01-192026-01-21TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000045?format=pdffalse36261DernierSans objet
17070000007052L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000461768906826709174646AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841633PO845419["PA795430", "PA840829", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec les &#x00E9;l&#x00E9;ments expos&#x00E9;s dans l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article, …2026-01-192026-01-20FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000046?format=pdffalse0Sans objet
17070000007053L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000471768991809757174747AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA841633PO845419["PA795430", "PA840829", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.</p><p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec les &#x00E9;l&#x00E9;ments expos&#x00E9;s dans l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article, …2026-01-192026-01-20FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000047?format=pdffalse086229DernierSans objet
17070000007054L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000481768842986699174848AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA842195PO845419M.&#160;EskenaziArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_1erRetiré avant publication.2026-01-19FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000048?format=pdffalseSans objet
17070000007055L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000491768906857248174949AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841633PO845419["PA795430", "PA840829", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 6.</p><p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec les &#x00E9;l&#x00E9;ments expos&#x00E9;s dans l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article, …2026-01-192026-01-20FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000049?format=pdffalse0Sans objet
17070000007056L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000501768907247210175050AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841633PO845419["PA795430", "PA840829", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 2.</p><p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec les &#x00E9;l&#x00E9;ments expos&#x00E9;s dans l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article, …2026-01-192026-01-20FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000050?format=pdffalse086239DernierSans objet
17070000007057L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000511768907337841175151AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA841633PO845419["PA795430", "PA840829", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_23Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec les &#x00E9;l&#x00E9;ments expos&#x00E9;s dans l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article, …2026-01-192026-01-20FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000051?format=pdffalse086241DernierSans objet
17070000007058L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17BTC2339/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N0000521768907757201175252AN0EXANR5L17PO838901BTC2339P0D1PIONANR5L17BTC2339gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841633PO845419["PA795430", "PA840829", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Dufau, M.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2339.asp#D_Article_4A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 et 3.</p><p>En coh&#x00E9;rence avec les &#x00E9;l&#x00E9;ments expos&#x00E9;s dans l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article, cet amendement du groupe Soci…2026-01-192026-01-20FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000052?format=pdffalse0Sans objet
17070000007059L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000001173987451732917CD11CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720668PO845401["PA793238", "PA841131", "PA841761", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Blairy, M.&#160;Barth&#232;s, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;Davi…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;: <br><br>&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; 1…<p>La fixation d&#x2019;une redevance &#x00E0; 100 euros par 100 grammes de PFAS rejet&#x00E9;s par l&#x2019;industrie pose probl&#x00E8;me. Pourquoi ce montant…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:16:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000007060L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000002173987451660817CD22CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dont la li…<p>Cet amendement permet aux acteurs vis&#x00E9;s par cet article d&#x2019;&#x00EA;tre consult&#x00E9;s en amont du d&#x00E9;cret pris, afin de dresser la liste…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:01:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000007061L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000003173987451642317CD33CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;textil…<p>Amendement de repli.</p><p>Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l&#x2019;alin&#x00E9;a 8 qui r&#x00E9;servent son application &#x00E0; &#x0…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:02:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000007062L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000004173987451649517CD44CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;industriel&n…<p>Cet amendement permet de s&#x2019;assurer que les textiles &#x00E0; usage de construction ne seront pas concern&#x00E9;s par la pr&#x00E9;sente loi.</p><p><b…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:02:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000007063L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000005173987451663617CD55CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Amendement d'appel.&nbsp;</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 15 vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une carte dans laquelle les sites &#x00E9;metteurs de PFAS ou ayant &#x0…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:02:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000005?format=pdffalses15Sans objet
17070000007064L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000006173987451669717CD66CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Amendement d'appel.&nbsp;</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 15 vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une carte dans laquelle les sites &#x00E9;metteurs de PFAS ou ayant &#x0…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:06:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000007065L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000007173987451727117CD77CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;rejets&nbsp;&#x00BB;,<…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi envisage d&#x2019;imposer aux entreprises &#x00AB; de tendre vers la fin des rejets &#x00BB; de PFAS dans un d&#x00E9;l…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:11:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000007066L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000008173987451735417CD88CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793852PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS.&nbsp;</p><p><br>Cette redevance serait fix&#x00E9;e &#x00E0; &…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:16:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000007067L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000009173987451740217CD99CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la troisi&#x00E8;me phrase l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente loi cr&#x00E9;e une redevance due par toute personne dont l&#x2019;activit&#x00E9; entr…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-12 11:19:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000007068L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000010173987451676317CD1010CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.</p><p><br>La proposition de loi &#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; prot&#x00E9;g…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-12 10:36:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000007069L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000011173987451684717CD1111CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; coordonner l&#x2019;interdiction fran&#x00E7;aise avec la potentielle interdiction europ&#x00E9;enne.<br>L&#x2019;introduction d…2025-02-072025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:00:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000007070L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000012173987451700817CD1212CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA841575PO845401["PA793852", "PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894"]M.&#160;Vos, M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;L…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1erApres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; ce que soit dress&#x00E9; par le Gouvernement une liste permettant aux acteurs &#x00E…2025-02-082025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:11:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000007071L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000013173987451696117CD1313CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1DéputéPA841575PO845401["PA793852", "PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894"]M.&#160;Vos, M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;L…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement tend &#x00E0; retarder de 2026 &#x00E0; 2028 la mise en application de l&#x2019;interdiction des produits contenant des substances perfluoroal…2025-02-082025-02-12FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000007072L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000014173987451743717CD1414CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA841587PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Le…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>La proposition de loi pr&#x00E9;voit une redevance sur les rejets de PFAS bas&#x00E9;e sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100 euros par 100 gr…2025-02-082025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:19:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000007073L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000015173987451753517CD1515CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841587PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA842085", "PA841451", "PA793632", "PA793852", "PA840837", "PA794530", "PA796026", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Humbert, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Meu…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-082025-02-11FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000015?format=pdffalseZzRapSans objet
17070000007074L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000016173987451765617CD1616CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841587PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Le…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-082025-02-11FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000016?format=pdffalseZzRapSans objet
17070000007075L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000017173987451747317CD1717CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841587PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Le…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-082025-02-11TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000007076L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000018173987451705117CD1818CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; coordonner l&#x2019;interdiction fran&#x00E7;aise avec la potentielle interdiction europ&#x00E9;enne.<br>L&#x2019;introduction d…2025-02-102025-02-12FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-12 11:02:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000007077L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17B0161/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419865B0161P0D1N000019173987451720217CD1919CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0161P0D1PIONANR5L17B0161aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000002DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0161.asp#D_Article_1er8Alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-122025-02-12FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000007078L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000117400445760631711AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel, visant &#x00E0; rendre la phrase plus fluide.</p>2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 10:42:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007079L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000217400461960781722AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel, visant &#x00E0; rendre la phrase plus fluide.</p>2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:09:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007080L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000317400454160681733AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;consommateu…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel,&nbsp;le "et" permet de pr&#x00E9;ciser que le mot &#x00AB;&nbsp;contenant&nbsp;&#x00BB; ne se rattache pas au mot &#x00AB;&nb…2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 10:56:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007081L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000417400455061721744AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui sont&nbsp…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel pour all&#x00E9;ger la formulation.</p>2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 10:58:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007082L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000517400488360671755AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cinq&nbsp;&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ramener l'objectif de fin&nbsp;des rejets aqueux de substances perfluoroalkyl&#x00E9;es et polyfluoroalkyl&#x00E9;es de cinq &#x…2025-02-132025-02-19TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:53:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007083L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000617400498260741766AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA718850", "PA722390"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Cordier et Mme&#160;CorneloupArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er_ter1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x2019;u…<p>Pour des raisons de coh&#x00E9;rence avec le timing budg&#x00E9;taire, cet amendement propose d'accorder dix-huit mois au Gouvernement pour mettre en place c…2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 12:10:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007084L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000717400467960711777AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA718850", "PA722390"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Cordier et Mme&#160;CorneloupArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit que la carte soit r&#x00E9;vis&#x00E9;e tous les deux ans plut&#x00F4;t que tous les ans, pour des questions de pertinence, de …2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:19:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007085L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000817400470060691788AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA718850", "PA722390"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Cordier et Mme&#160;CorneloupArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Beaucoup de sites ont pu &#x00E9;mettre ce type de substances il y a de nombreuses ann&#x00E9;es, les &#x00E9;valuer sur une dur&#x00E9;e illimit&#x00E9;e s&…2025-02-132025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:23:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007086L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N00000917400383661441799AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-132025-02-18FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000009?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000007087L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000101740038366174171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA720386PO845425["PA642847", "PA721816", "PA718850", "PA722390", "PA842117"]M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;JeanbrunArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-132025-02-18FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000010?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000007088L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000111740045956078171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="…<p>Cet amendement permet aux acteurs vis&#x00E9;s par cet article d&#x2019;&#x00EA;tre consult&#x00E9;s en amont du d&#x00E9;cret pris, afin de dresser la liste…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:05:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064falseSans objet
17070000007089L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000121740046286073171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami1DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;textile&nbsp…<p>Amendement de repli.</p><p>Cet amendement permet de reprendre les dispositions de l&#x2019;alin&#x00E9;a 8 qui r&#x00E9;servent son application &#x00E0; &#x0…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:11:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007090L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000131740046436076171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;industriel&n…<p>Cet amendement permet de s&#x2019;assurer que les textiles &#x00E0; usage de construction ne seront pas concern&#x00E9;s par la pr&#x00E9;sente loi.</p><p><b…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:13:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007091L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000141740050876147171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_25Alinéa 5<p>Supprimer la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; interroger le montant de la redevance sur les rejets net de PFAS.&nbsp;</p><p><br> Cette redevance serait fix&#x00E9;e &#x00E0; …2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 12:27:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007092L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000151739874725225171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_25Alinéa 5Retiré avant publication.2025-02-142025-02-17FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000007093L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000161740048566096171616AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793852PO845401["PA794562", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Meurin, M.&#160;Ballard, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi envisage d&#x2019;imposer aux entreprises &#x00AB; de tendre vers la fin des rejets &#x00BB; de PFAS dans un d&#x00E9;l…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:49:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064falseSans objet
17070000007094L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000171740051296072171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA720668PO845401["PA793238", "PA841131", "PA841761", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Blairy, M.&#160;Barth&#232;s, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;Davi…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p>La fixation d&#x2019;une redevance a&#x0300; 100 euros par 100 grammes de PFAS rejete&#x0301;s par l&#x2019;industrie pose proble&#x0300;me. Pourquoi ce mont…2025-02-142025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 12:34:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false28938DernierSans objet
17070000007095L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000181740038366209171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793254PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Rancoule, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-152025-02-18FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000018?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000007096L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000191740038366244171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-172025-02-19TrueIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000019?format=pdffalsec douanes266 septiesSans objet
17070000007097L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000201740047906091172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;a…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inclure les rejets atmosph&#x00E9;riques de PFAS dans la trajectoire nationale de r&#x00E9;duction …2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-20 11:38:17RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false1Sans objet
17070000007098L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000211739874724827172121AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841575PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA794562", "PA794434", "PA841645", "PA793158", "PA793374", "PA720668", "PA796042", "PA794886", "PA793844", "PA…M.&#160;Vos, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Ballard, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, M.&#160;Beaurain, M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1erApres16Après l'alinéa 16Retiré avant publication.2025-02-172025-02-17FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000007099L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000221740045176082172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA841575PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA794562", "PA794434", "PA841645", "PA793158", "PA793374", "PA720668", "PA796042", "PA794886", "PA793844", "PA…M.&#160;Vos, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Ballard, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, M.&#160;Beaurain, M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1<su…<p>Cet amendement tend &#x00E0; retarder de 2026 &#x00E0; 2028 la mise en application de l&#x2019;interdiction des produits contenant des substances perfluoroal…2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 10:52:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064false128920DernierSans objet
17070000007100L17/amendements17json/DLR5L16N49455/PIONANR5L17BTC0929/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N0000231740046526121172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0929P0D1PIONANR5L17BTC0929baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796026PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaura…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0929.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 par les mots&nbsp;:<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;apr&#x00E8;s consultation des act…<p>Cet amendement vise &#x00E0; faire participer les acteurs &#x00E9;conomiques nationaux concern&#x00E9;s &#x00E0; la d&#x00E9;finition d&#x2019;un seuil minim…2025-02-172025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-20 11:15:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29064falseSans objet