AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000006901L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000867.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000867175795061525517867867AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000853DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5_bis<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n&#x00B0;20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de…2025-07-082025-07-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-07-09 16:46:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000867?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
17070000006902L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000868.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000868175795061736117868868AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000853DéputéPA793416PO845407M.&#160;SertinArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_5_bis<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n&#x00B0;21. Il int&#x00E8;gre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de la&#x00…2025-07-082025-07-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-07-09 16:46:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000868?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
17070000006903L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000869.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000869175795065067617869869AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeojm1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000144DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I…<p style="text-align: justify;">Par coh&#x00E9;rence avec la modification propos&#x00E9;e, le pr&#x00E9;sent sous-amendement pr&#x00E9;voit l&#x2019;organisatio…2025-07-082025-07-09FalseDIDiscutéDITombé2025-07-09 22:50:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000869?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006904L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000870.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000870175795060105317870870AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603adcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000864DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l'alin&#x00E9;a 8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le financement…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-082025-07-08FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-08 22:28:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000870?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609falseSans objet
17070000006905L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000871.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000871175795072294817871871AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;</p><ta…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement reprend le dispositif propos&#x00E9; par Mme Brocard, qui a &#x00E9;t&#x00E9; retir&#x00E9; par son auteure avant discussion.</p…2025-07-082025-07-08FalseDIDiscutéDITombé2025-07-08 23:21:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000871?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609false32222MilieuSans objet
17070000006906L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000872.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000872175795056410017872872AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000838DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_93Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-082025-07-09FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000872?format=pdffalseSans objet
17070000006907L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000873.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000873175795079115217873873AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtpo1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000851DéputéPA793708PO845439["PA840947", "PA841351", "PA793452", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;E…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les &#x00E9;lus locaux handicap&#x00E9;s sont dispens&#x00E9;s de l&#x2019;avance de frai…2025-07-082025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 21:56:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000873?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006908L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000874.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000874175795072506017874874AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbc1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000800RapporteurPA719404PO845407PO59051["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M.&#160;DelautretteArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">La deuxi&#x00E8;me colonne du tableau est ainsi modifi&#x00E9;e.</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;A la deuxi&#x…<p>Se justifie par son texte m&#x00EA;me</p>2025-07-082025-07-08FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-08 23:21:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000874?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609falseSans objet
17070000006909L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000875.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000875175795083092417875875AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatj1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000849DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_146Alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-092025-07-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000875?format=pdffalseSans objet
17070000006910L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000876.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000876175795078962617876876AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtps1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000851DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et qui…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-07-092025-07-09FalseDIDiscutéDIRetiré2025-07-09 21:51:08RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000876?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006911L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000877.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000877175795060951017877877AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000682DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;interco…<p>Ce r&#x00E9;tablissement de l'article 10 pr&#x00E9;voit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivit&#x00E9; ou l'EPCI dont l'&#x00E9;l…2025-07-092025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 19:15:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000877?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
17070000006912L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000878.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000878175795062683517878878AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000466DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 11 bisART. 11 BISARTICLE 11 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_11_bis4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; fis…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle vise&nbsp;&#x00E0;&nbsp;clarifier les EPCI vis&#x00E9;s, &#x00E0; savoir les EPCI &#x0…2025-07-092025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 19:24:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000878?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
17070000006913L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000879.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000879175795079262517879879AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtpu1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000851DéputéPA795430PO845419["PA719404"]M.&#160;Delautrette et M.&#160;Le&#160;GacArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement, r&#x00E9;dactionnel, corrige une erreur mat&#x00E9;rielle en modifiant l&#x2019;article du code g&…2025-07-092025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 21:56:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000879?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006914L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000880.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000880175795071317817880880AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagu1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA795120", "PA…Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, M.&#160;Martineau, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_174Alinéa 4<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 4, supprimer les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;,&nbsp;sauf avis contraire de son praticien&nbsp;,&nbsp;&#x00BB;&nb…<p>Cet amendement tendant &#x00E0; une nouvelle r&#x00E9;daction vise&nbsp;:</p><p>- d'une part &#x00E0; revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, …2025-07-092025-07-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 10:18:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000880?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false81180DernierSans objet
17070000006915L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000881.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000881175795061104317881881AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000682DéputéPA841769PO847173M.&#160;MichouxArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peut se…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assurer l'attribution automatique du label &#x201C;Employeur partenaire de la d&#x00E9;mocratie locale" des lors que l'employeur…2025-07-092025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 19:16:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000881?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
17070000006916L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000882.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000882175795079423217882882AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000860DéputéPA793708PO845439["PA840947", "PA841351", "PA841419", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Damien&#160;Girard, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_132Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Par le pr&#x00E9;sent sous-amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose que l&#x2019;amendement port&#x00E9; par Monsieur le co-rapporteur pr&#x…2025-07-092025-07-09TrueDIDiscutéDITombé2025-07-09 22:04:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000882?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseSans objet
17070000006917L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000883.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000883175795079564317883883AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabv1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000860DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA794146", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_132Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-092025-07-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000883?format=pdffalseSans objet
17070000006918L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000884.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000884175795079699617884884AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadg1AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000829DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA841419", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Damien&#160;Girard, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_135Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-092025-07-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000884?format=pdffalseSans objet
17070000006919L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000117652124722741711AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression de cet article.&nbsp;</p>2025-12-012025-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-12-08 17:47:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037falseSans objet
17070000006920L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000217652040123501722AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071dbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793094PO845425M.&#160;RayArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_9Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Si les&nbsp;salari&#x00E9;s exer&#x00E7;ant un mandat local peuvent b&#x00E9;n&#x00E9;ficier d'autorisations d'absence leur&nbsp;permettant de remplir leurs&…2025-12-032025-12-08TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000006921L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000317649602749861733AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_17Apres47Après l'alinéa 47Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-12-042025-12-04TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000006922L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000417652040423491744AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;La premi&#x00E8;re phrase du&nbsp;II de l&#x2019;article&nbsp;…<p>Adopt&#x00E9; en premi&#x00E8;re lecture, cet article a &#x00E9;t&#x00E9; supprim&#x00E9; par le S&#x00E9;nat, estimant que cette&nbsp;disposition aurait pou…2025-12-042025-12-08TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000006923L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000517652040428691755AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter<p>R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Au dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2123…<p>La suppression de cet article en commission au S&#x00E9;nat r&#x00E9;sulte d'une erreur manifeste d'appr&#x00E9;ciation.</p><p>En effet, on peut lire dans l'…2025-12-042025-12-08TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000006924L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000617652040433401766AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet alin&#x00E9;a dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnit&#x00E9;s du maire de 40 %, soit une inde…2025-12-042025-12-08TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000006925L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000717651863148171777AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_265Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-12-042025-12-05TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000006926L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000817649602754801788AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_265Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-12-042025-12-04TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000008?format=pdffalse1Sans objet
17070000006927L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N00000917652135823151799AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 8 AART. 8 AARTICLE 8 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_8_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI proposent de supprimer cet article.</p><p>Celui-ci vise &#x00E0; mettre fin &#x00E0; l&#x2019;incompatibili…2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:05:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037falseSans objet
17070000006928L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000101765213822265171010AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3,&nbsp;substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ving…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI proposent de porter &#x00E0; 30 jours la dur&#x00E9;e autoris&#x00E9;e par l&#x2019;employeur pour pr&#x00E…2025-12-042025-12-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:09:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false1Sans objet
17070000006929L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000111765214452815171111AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI proposent de supprimer cet article.</p><p>Celui-ci cr&#x00E9;e un label &#x00AB;&#x202F;Employeur partenair…2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:20:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false85399PremierSans objet
17070000006930L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000121765215172264171212AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI souhaitent r&#x00E9;tablir la version de l'article 15bis tel qu'issue de l'Assembl&#x00E9;e nationale apr&#…2025-12-042025-12-08TrueDIDiscutéDIRetiré2025-12-08 18:32:22RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false1Sans objet
17070000006931L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000131765215652253171313AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_179Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s LFI souhaitent garantir que, pour permettre &#x00E0; un &#x00E9;lu de continuer d'exercer son mandat en cas d'a…2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:40:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false0Sans objet
17070000006932L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000141765216342724171414AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI visent &#x00E0; supprimer les dispositions tendant &#x00E0; restreindre le champ d&#x2019;applica…2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:52:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false85401PremierSans objet
17070000006933L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000151765216582230171515AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA342384PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 18 bis AART. 18 BIS AARTICLE 18 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_18_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent &#x00E0; exclure…2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:56:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037falseSans objet
17070000006934L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000161765212982273171616AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514["PA720838", "PA794710", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA795876", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillot, M.&#160;Maure…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_5_bis10Alinéa 10<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 10.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l&#x2019;alin&#x00E9;a 10 de l&#x2019;article 5 bis qui s&#x2019;inspire de l&#x2019;article 12 de …2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-12-08 17:56:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false0Sans objet
17070000006935L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000171765216342224171717AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721896PO845514["PA720838", "PA794710", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA795876", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillot, M.&#160;Maure…Article 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l&#x2019;article 18, qui restreint la d&#x00E9;finition de la prise ill&#x00E9;gale d&#x2019;int&#x…2025-12-042025-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:52:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false85401DernierSans objet
17070000006936L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000181765214452296171818AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721896PO845514["PA720838", "PA794710", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA795876", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillot, M.&#160;Maure…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l&#x2019;article 10 qui cr&#x00E9;e un label &#x00AB; Employeur partenaire de la d&#x00E9;mocratie …2025-12-042025-12-08FalseDIDiscutéDIRejeté2025-12-08 18:20:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30037false85399DernierSans objet
17070000006937L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000191765207612346171919AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841431PO845470Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 7 terAPRÈS ART. 7 TERAPRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_7_ter<p>Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2541-2 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales, il est ins&#x0…<p>L'article L2121-10 du Code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales pr&#x00E9;voit notamment que toute convocation faite par le maire peu…2025-12-042025-12-08FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000019?format=pdffalseCGCT2541-2Sans objet
17070000006938L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC2071/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N0000201764868021527172020AN0EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1PIONANR5L17BTC2071bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841151PO845425Mme&#160;FruchonArticle 7 terART. 7 TERARTICLE 7 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2071.asp#D_Article_7_terApres7Après l'alinéa 7Retiré avant publication.2025-12-04FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000006939L17/amendements17json/DLR5L16N49364/PIONANR5L17BTC2940/AMANR5L17PO838901BTC2940P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC2940P0D1N00000117823109858941711AN0EXANR5L17PO838901BTC2940P0D1PIONANR5L17BTC2940baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795026PO845470Mme&#160;ViollandArticle 1er bis AAART. 1ER BIS AAARTICLE 1ER BIS AAARTICLEAfalsefalse/17/textes/2940.asp#D_Article_1er_bis_AA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement, qui sera d&#x00E9;pos&#x00E9; dans des termes identiques par la rapporteure du S&#x00E9;nat lors de la lecture des conclusions de la CMP lund…2026-06-242026-06-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-06-24 16:22:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2940P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000006940L17/amendements17json/DLR5L16N49364/PIONANR5L17BTC2940/AMANR5L17PO838901BTC2940P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC2940P0D1N0000021782311045879172 (Rect)2AN1EXANR5L17PO838901BTC2940P0D1PIONANR5L17BTC2940eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2940.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive cadre europ&#x00E9;enne 2008/98 relative aux d&#x00E9…2026-06-242026-06-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-06-24 16:24:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2940P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000006941L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000001176838917749017CD11CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720668PO845401M.&#160;BlairyArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 6 pr&#x00E9;voit d&#x2019;ajouter la mention &#x00AB;notamment aux heures de pointe&#x00BB; &#x00E0; l&#x2019;article L. 1222-3 du code des …2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 12:12:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000001?format=pdffalse85799MilieuSans objet
17070000006942L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000002176838314747717CD22CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796106PO845514["PA795868", "PA795820", "PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">En ouvrant la&nbsp;possibilit&#x00E9; de suspendre l&#x2019;exercice du droit de gr&#x00E8;ve&nbsp;des personnels et agents &#x0…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 10:32:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000002?format=pdffalse85833PremierSans objet
17070000006943L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000003176838584751617CD33CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720668PO845401["PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA795786", "PA795410", "PA…M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_1er13Alinéa 13<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 13.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a relatif &#x00E0; la suspension du droit de gr&#x00E8;ve pendant la p&#x00E9;riode…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 11:17:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000003?format=pdffalse085873MilieuSans objet
17070000006944L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000004176838476747817CD44CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA720668PO845401["PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA795786", "PA795410", "PA794894"]M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Mar…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au mot :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la port&#x00E9;e juridique et la clart&#x00E9; du processus pr&#x00E9;alabl…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDITombé2026-01-14 10:59:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000004?format=pdffalse5DC236063DernierSans objet
17070000006945L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000005176838773752717CD55CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720668PO845401["PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA795786", "PA795410", "PA…M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_33Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p>Amendement de repli</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 3 pr&#x00E9;voit un d&#x00E9;lai de quarante-huit heures pour le renoncement des salari&#x00E9;s &#x00E0; ex…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 11:48:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000005?format=pdffalse0Sans objet
17070000006946L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000006176838653746317CD66CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796106PO845514["PA795868", "PA795820", "PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article vise &#x00E0; emp&#x00EA;cher les pr&#x00E9;avis de gr&#x00E8;ve d&#x2019;une dur&#x00E9;e illimit&#x0…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 11:28:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000006?format=pdffalse85825PremierSans objet
17070000006947L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000007176838746747817CD77CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA796106PO845514["PA795868", "PA795820", "PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 3&nbsp;augmente de 24 heures les d&#x00E9;lais de transmission des d&#x00E9;clarations individuelles de partici…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 11:43:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000007?format=pdffalse85801PremierSans objet
17070000006948L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000008176838839749817CD88CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796106PO845514["PA795868", "PA795820", "PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;objectif du pr&#x00E9;sent article est d'interdire les gr&#x00E8;ves de tr&#x00E8;s courte dur&#x00E9;e, de 59 minutes, r&#x00E9;alis&#x00E9;es en c…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 11:59:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000008?format=pdffalse85827PremierSans objet
17070000006949L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000009176838905749417CD99CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA796106PO845514["PA795868", "PA795820", "PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article vise &#x00E0; &#x00E9;tendre aux transports maritimes r&#x00E9;guliers publics pour la desserte des &#…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIRejeté2026-01-14 12:10:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000009?format=pdffalse85829PremierSans objet
17070000006950L17/amendements17json/DLR5L16N49452/PIONANR5L17B0140/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419865B0140P0D1N000010176838917851817CD1010CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0140P0D1PIONANR5L17B0140maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796106PO845514["PA795868", "PA795820", "PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0140.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article propose de compl&#x00E9;ter la d&#x00E9;finition du service minimal pr&#x00E9;vu &#x00E0; l'article L.…2026-01-092026-01-13FalseDIDiscutéDIAdopté2026-01-14 12:12:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000010?format=pdffalse85799MilieuSans objet