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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000087821L17/amendements17json/DLR5L17N51499/PIONANR5L17B0949/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59046B0949P0D1N000011175794766997917DN1111CION_DEF0EXANR5L17PO59046B0949P0D1PIONANR5L17B0949aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA609332PO845419M.&#160;Faure, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0949.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au second alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;terri…<p>Cet amendement modifie l'article premier afin de pr&#x00E9;ciser le champ de la proposition de loi dans la continuit&#x00E9; de l'amendement d&#x00E9;j&#x00E…2025-05-262025-05-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-28 12:10:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
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17070000087827L17/amendements17json/DLR5L17N51499/PIONANR5L17BTC1474/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N00000117579498666491711AN0EXANR5L17PO838901BTC1474P0D1PIONANR5L17BTC1474oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720952PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Tach&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1474.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Par cet amendement, le groupe la France insoumise &#x2013; Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant &#x00E0; informer le Par…2025-05-302025-06-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-03 23:06:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29500falseZ3Sans objet
17070000087828L17/amendements17json/DLR5L17N51499/PIONANR5L17BTC1474/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N00000217579498633791722AN0EXANR5L17PO838901BTC1474P0D1PIONANR5L17BTC1474diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1474.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est de pr&#x00E9;ciser le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre temporel de ce r&#x00E9;gime sp&#x00E9;cial de responsabilit&#x…2025-05-302025-06-03FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-03 22:57:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29500falseSans objet
17070000087829L17/amendements17json/DLR5L17N51499/PIONANR5L17BTC1474/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N00000317579498650081733AN0EXANR5L17PO838901BTC1474P0D1PIONANR5L17BTC1474diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841947PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hamdane, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1474.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date de fin de prise en compte des p&#x00E9;riodes de s&#x00E9;jour au sein des centres d&#x2019;acc…2025-05-302025-06-03TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000087830L17/amendements17json/DLR5L17N51499/PIONANR5L17BTC1474/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N00000417579498619321744AN0EXANR5L17PO838901BTC1474P0D1PIONANR5L17BTC1474diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840947PO845439Mme&#160;Catherine&#160;HervieuArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1474.asp#D_Article_3Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier la date de fin de prise en compte des p&#x00E9;riodes de s&#x00E9;jour au sein du centre d&#x2019;accueil des rapatri&#…2025-05-302025-06-03TrueDIDiscutéDIRetiré2025-06-03 23:01:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29500falseSans objet
17070000087831L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000001174161129576517CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA720092PO845454M.&#160;RamosArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueRetiré avant publication.2025-03-052025-03-10FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000001?format=pdffalsec commerceL442-5Sans objet
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17070000087840L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000010174171467576217CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzi1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673"]Mme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet et Mme&#160;RossiArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, sous r&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes vise &#x00E0;&nbsp;conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente &#x00E0; p…2025-03-062025-03-11FalseDIDiscutéDITombé2025-03-11 18:37:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000010?format=pdffalse29170PremierSans objet
17070000087841L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000011174171449576217CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwk1DéputéPA794354PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mm…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer la prolongation&nbsp;&#x00E0; 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente &#x00E0; perte pour…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 18:34:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000011?format=pdffalse29168MilieuSans objet
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17070000087853L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000023174171410579917CE2323CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwb1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673"]Mme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet et Mme&#160;RossiArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise, dans une logique de transparence, &#x00E0; supprimer le fait que le document&nbsp;pr&#x00E9;s…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDITombé2025-03-11 18:28:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000087854L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000024174171248576817CE2424CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA267306PO845514["PA721270"]M.&#160;Chassaigne et M.&#160;PeuArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 8.</p><p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygi&#x00E8;n…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-11 18:01:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000024?format=pdffalses 2-875924PremierSans objet
17070000087855L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000025174171416580817CE2525CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwe1DéputéPA267306PO845514["PA721270"]M.&#160;Chassaigne et M.&#160;PeuArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 9 et 10, l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;exp&#x00E9;rimentation pr&#x00E9;vue par la loi Egalim du rel&#x00E8;vement de 10&nbsp;% du seuil de revente &#x00E0; p…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-11 18:29:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000025?format=pdffalse29168PremierSans objet
17070000087856L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000026174171485576817CE2626CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267306PO845514["PA721270"]M.&#160;Chassaigne et M.&#160;PeuArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;410&#x2011;2 du code de commerce, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;410&#x201…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-11 18:40:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000026?format=pdffalsec commerceL410-2-1Sans objet
17070000087857L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000027174171197576317CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA794354PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mm…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013; L&#x2019;article&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; mettre fin d&#x00E8;s 2025 &#x00E0; la majoration de 10 points du seuil de revente &#…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 17:52:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000027?format=pdffalse29184PremierSans objet
17070000087858L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000028174171464578917CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzci1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les 1&#x00B0;&nbsp;e…<p style="text-align: justify;">Le 3&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu&#x2019;au 15 avril 2028 l&#x2019;ap…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 18:37:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000028?format=pdffalse29186Premier75960PremierSans objet
17070000087859L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029174171410582917CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwdc1DéputéPA841713PO845439["PA722142", "PA840997", "PA794146", "PA793980"]M.&#160;Tavernier, M.&#160;Ruffin, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;FournierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Les n&#x00E9;gociations annuelles se tiennent au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des industriels et des acteurs de la grande distribution gr&#x00E2;ce &#x00E0; une op…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDITombé2025-03-11 18:28:08TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029?format=pdffalseloi 2020-152512529166DernierSans objet
17070000087860L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000030174171368581617CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwci1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;&#x00E9;valuation du dispositif dit &#x00AB;&nbsp;SRP +10&nbsp;&#x00BB; demeure insatisfaisante. La multiplication des …2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 18:20:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000030?format=pdffalse29198PremierSans objet
17070000087861L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000031174171449582217CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadxi1DéputéPA841713PO845439["PA793980", "PA722142", "PA794146", "PA840997"]M.&#160;Tavernier, M.&#160;Fournier, M.&#160;Ruffin, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;BiteauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Mise en &#x0153;uvre en 2019, prolong&#x00E9;e par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est propos&#x00E9; une nouvelle fois de prolonger pour tro…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 18:34:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000031?format=pdffalse29168Milieu75958DernierSans objet
17070000087862L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000032174171368585117CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwd1DéputéPA841713PO845439["PA722142", "PA840997", "PA794146", "PA793980"]M.&#160;Tavernier, M.&#160;Ruffin, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;FournierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande &#x00E0; chaque distributeur de transmettre aux ministres charg&#x00E9;s de l'&#x00E9;conomie et de l'agricu…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDITombé2025-03-11 18:20:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000087863L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000033174171197580117CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le VIII de l&#x2019;artic…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'exp&#x00E9;rimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu&#x2019;au 15 avril 2027.…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 17:52:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000033?format=pdffalse29184DernierSans objet
17070000087864L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000034174171197583917CE3434CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le VIII de l&#x2019;article&nbsp;12…<p>Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l&#x2019;encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'au 15 avri…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 17:52:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000034?format=pdffalse29184MilieuSans objet
17070000087865L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000035174171236578017CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabooi1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produit…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 17:59:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000035?format=pdffalse29164PremierSans objet
17070000087866L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000036174171245581917CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabr1DéputéPA841713PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142"]M.&#160;Tavernier, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;RuffinArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; soumettre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice du seuil de revente &#x00E0; perte major&#x00E9; de 10% pour les enseignes de …2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-11 18:00:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000087867L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000037174171302578117CE3737CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwbi1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des &#x00E9;l&#x00E9;ments d'appr&#x00E9;ciation de la pertinence des m…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-11 18:10:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000087868L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000038174171254575217CE3838CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1DéputéPA841713PO845439["PA840997", "PA794146", "PA722142", "PA793980"]M.&#160;Tavernier, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;FournierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 8.</p><p>Instaur&#x00E9;e par la loi Egalim III, la mesure visant &#x00E0; limiter &#x00E0; 34% les promotions sur les produits de grande consommation r&#x00E9;pond &…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-11 18:02:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000038?format=pdffalse75924DernierSans objet
17070000087869L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000039174171479575917CE3939CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_uniqueA11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Par cet amendement r&#x00E9;dactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la pr&#x00E9;sente proposition de loi se fasse d&#x00E8;s la 15 avril…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDITombé2025-03-11 18:39:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000087870L17/amendements17json/DLR5L17N51504/PIONANR5L17B0954/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419610B0954P0D1N000040174171578577617CE4040CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0954P0D1PIONANR5L17B0954iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0954.asp#D_Article_unique<p>Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er juiller 2025, un rapport &#x00E9;valuant les effets du pr&#x00E9;sent article sur la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration de…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement remets un rapport au Parlement sur l'impact du rel&#x00E8;vement du seuil de revente &#x00…2025-03-072025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 18:56:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000040?format=pdffalseZSans objet