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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005051L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000021173987451926217CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_14Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste pr&#x00E9;voit la mise en place d&#x2019;une amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle pour le d&#x00E9;lit d…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 17:26:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000021?format=pdffalse28314DernierSans objet
17070000005052L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000022173987452071517CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement, qui s&#x2019;inspire d&#x2019;une proposition de l&#x2019;ancien d&#x00E9;put&#x00E9; Rapha&#x00EB;l G&#x00E9;rard, vise &#x00E0; faire en so…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:33:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000022?format=pdffalse7Sans objet
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17070000005057L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000027173987452073917CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721816PO845425["PA642847", "PA1630", "PA721442", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA718784", "PA718884"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Bazin, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Petex, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Pauget et Mme&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;2241&#x2011;6 du code des transports est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Afin de garantir la s&#x00E9;curit&#x00E9; et l&#x2019;ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre …2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 15:01:44Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000027?format=pdffalsec transportsL2241-674558PremierSans objet
17070000005058L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000028173987452252517CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721816PO845425["PA642847", "PA1630", "PA721442", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA718784", "PA718884"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Bazin, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Petex, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Pauget et Mme&#160…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-202024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000028?format=pdffalsec sécurité intérieureL613-1Sans objet
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17070000005060L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000030173987452152017CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA721816PO845425["PA642847", "PA1630", "PA721442", "PA718850", "PA719968", "PA722390", "PA718784", "PA718884"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Bazin, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Petex, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Pauget et Mme&#160…Article 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-202024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000030?format=pdffalsec sécurité intérieureL114-2Sans objet
17070000005061L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000031173987452093017CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Par le pr&#x00E9;sent amendement, il est propos&#x00E9; d'&#x00E9;tendre les pr&#x00E9;rogatives des agents de s&#x00FB;ret&#x00E9; de la SNCF et de la RATP,…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:30:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000031?format=pdffalse2.774466PremierSans objet
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17070000005066L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000036173987452270317CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 2 qui pr&#x00E9;voit d'&#x00E9;largir le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:19:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000036?format=pdffalse74362PremierSans objet
17070000005067L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000037173987452375017CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article&nbsp;3 qui pr&#x00E9;voit de cr&#x00E9;er un&nbsp;nouveau r&#x00E…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:31:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000037?format=pdffalse74364PremierSans objet
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17070000005074L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000044173987451966617CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 14 qui propose une r&#x00E9;pression excessivement s&#x00E9;v&#x0…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 17:20:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000044?format=pdffalse74350MilieuSans objet
17070000005075L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000045173987452057617CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 15&nbsp;qui propose la cr&#x00E9;ation d&#x2019;un d&#x00E9;lit d…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 17:30:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000045?format=pdffalse74382PremierSans objet
17070000005076L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000046173987452080317CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 16 qui pr&#x00E9;voit la mise en place d&#x2019;une transmission …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 17:33:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000046?format=pdffalse74384MilieuSans objet
17070000005077L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000047173987452200717CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 19&nbsp;qui&nbsp;permet la communication par l&#x2019;administrat…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 17:55:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000047?format=pdffalse74386PremierSans objet
17070000005078L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000048173987451406317CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;10 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques d…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; rappeler que l'utilisation de la vid&#x00E9;o-surveillance algorithmique fait courir …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 16:23:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000048?format=pdffalsex2023-380art. 1074470PremierSans objet
17070000005079L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000049173987451746717CL4949CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajb1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En con…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s propose que ce texte exclut du champ ratione personae du d&#x00E9;lit d'incivilit&#x00E9; d'habitud…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:52:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000049?format=pdffalse028382PremierSans objet
17070000005080L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000050173987452131317CL5050CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer la formation des agents&nbsp;des services internes de s&#x00E9;curit&#x00E9…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 12:19:04RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000050?format=pdffalse28378PremierSans objet
17070000005081L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000051173987452136517CL5151CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou des biens&…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; limiter le champ ratione materiae des pr&#x00E9;rogatives que cet article entend conf…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:36:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000051?format=pdffalse374468DernierSans objet
17070000005082L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000052173987452140417CL5252CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 9.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; pour les agents&nbsp;des services internes de s&#x00E…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:41:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000052?format=pdffalse0s6 à 974472MilieuSans objet
17070000005083L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000053173987452144417CL5353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatr1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1erA8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la restitution des objets confisqu&#x00E9;s &#x00E0; leurs pr…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 12:41:50TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000053?format=pdffalse8.6dc28324DernierSans objet
17070000005084L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000054173987451250017CL5454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacki1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l'enregistrement syst&#x00E9;matique des interventions&nbsp;v…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 16:10:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000054?format=pdffalse5dc28326DernierSans objet
17070000005085L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000055173987451333517CL5555CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 8 bisART. 8 BISARTICLE 8 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_8_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;exp&#x…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; prescrire la consultation pr&#x00E9;alable des syndicats de conducteurs&nbsp;des serv…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:15:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000055?format=pdffalse1.3Sans objet
17070000005086L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000056173987451413217CL5656CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_96Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir que l'avis de la CNIL prescrit par cet article soit une avis …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:22:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000056?format=pdffalse3.3Sans objet
17070000005087L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000057173987451750517CL5757CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajf1DéputéPA794494PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vicot, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Marti…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1214Alinéa 14<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 14.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer une des mesures les plus cyniques de cette proposition de loi : celle visan…2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:52:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000057?format=pdffalse0s1428382Milieu74410MilieuSans objet
17070000005088L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000058173987451888617CL5858CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; supprimer la peine compl&#x00E9;mentaire d&#x2019;interdiction de para&#x00EE;tre pr&#x00E9;vue par …2024-11-212024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:58:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000058?format=pdffalse74348MilieuSans objet
17070000005089L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000059173987451425817CL5959CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA721932PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_97Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p>Le traitement des donne&#x0301;es des Franc&#x0327;ais doit e&#x0302;tre ne&#x0301;cessairement assure&#x0301; par une entreprise qui re&#x0301;pond aux re&#…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:22:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000059?format=pdffalse4.8Sans objet
17070000005090L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000060173987452106817CL6060CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui conf&#x00E8;re de nouvelles pr&#x00E9;rogatives aux agents des services internes d…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:04:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000060?format=pdffalse74360MilieuSans objet
17070000005091L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000061173987452262417CL6161CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l&#x2019;article 2.</p><p>Le dispositif envisag&#x00E9; investit les agents de la SNCF et de la RATP d&#x2…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 15:13:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000061?format=pdffalse74362MilieuSans objet
17070000005092L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000062173987452364017CL6262CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilit&#x00E9; pour les agents des services internes de s&#x00E9;curit&#x00E9; d&#x2019;interdire l…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 15:28:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000062?format=pdffalse74364MilieuSans objet
17070000005093L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000063173987452520717CL6363CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d&#x2019;&#x00CE;le-de-France Mobilit&#x00E9;s en charge de la…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 15:46:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000063?format=pdffalse74370MilieuSans objet
17070000005094L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000064173987452620717CL6464CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; la p&#x00E9;rennisation de la facult&#x00E9; pour les agents de contr&#x00F4;le de faire usage de ca…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 15:56:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000064?format=pdffalse74372PremierSans objet
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17070000005096L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000066173987451390417CL6666CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, &#x00E0; titre exp&#x00E9;rimental, jusqu&#x2019;au 1er janvier 2027, autorise les…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:21:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000066?format=pdffalse74376MilieuSans objet
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17070000005098L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000068173987451559717CL6868CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d&#x2019;un dispositif ex…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:40:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000068?format=pdffalse74380MilieuSans objet
17070000005099L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000069173987451723817CL6969CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la cr&#x00E9;ation d&#x2019;un d&#x00E9;lit &#x00AB;&nbsp;d&#x2019;incivilit&#x00E9; d&#x2019;habit…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:47:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000069?format=pdffalse74346MilieuSans objet
17070000005100L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000070173987451734517CL7070CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1214Alinéa 14<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 14.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du d&#x00E9;lit de mendicit&#x00E9; cr&#x00E9;&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 14.</p><p>Ils r…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:51:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000070?format=pdffalse0s1428382Milieu74410MilieuSans objet