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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000005007L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000745.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000745178239909593217745745AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafoak1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fondamentaux&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align:…<p>Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise &#x00E0; apporter une pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000745?format=pdffalse91725DernierSans objet
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17070000005017L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000755.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000755178240740694517755755AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafoce1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA795636", "PA842045", "PA793708", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA795076", "PA722142", "PA610002", "PA795808", "PA796018", "PA736201", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Lucas-Lundy, Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;g…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-06-252026-06-25FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000755?format=pdffalseSans objet
17070000005018L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000756.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000756178240191601117756756AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA795010", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-06-252026-06-25FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000756?format=pdffalseSans objet
17070000005019L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000757.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000757178240632731317757757AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzzo1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000073DéputéPA605745PO845514M.&#160;Sansuvisant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_visant_a_renforcer_les_prerogatives_de<p>Compl&#x00E9;ter cet&nbsp;amendement&nbsp;par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp; Et h&#x00E9;riti&#x00E8;re d&#x2019;une France fantasm&#x00E9;e&nbsp;&#x00BB;.<…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mettre en lumi&#x00E8;re le jugement et la suspicion&nbsp;dont est&nbsp;empreint&nbsp;ce texte.&nbsp;</p><p>Nous r…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000757?format=pdffalseSans objet
17070000005020L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000758.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000758178240632593717758758AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzzs1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000073DéputéPA605745PO845514M.&#160;Sansuvisant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_visant_a_renforcer_les_prerogatives_de<p>Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Et contraire &#x00E0;&nbsp;nos&nbsp;principes r&#x00E9;publicains &#x00BB;.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mettre en lumi&#x00E8;re l'anti-r&#x00E9;publicanisme dont est&nbsp;empreint ce texte.&nbsp;</p><p>En mettant en p…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000758?format=pdffalseSans objet
17070000005021L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000759.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000759178240632642017759759AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzzu1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000073DéputéPA605745PO845514M.&#160;Sansuvisant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_visant_a_renforcer_les_prerogatives_de<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Et violant le pr…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mettre en lumi&#x00E8;re l'anti-r&#x00E9;publicanisme dont est&nbsp;empreint ce texte.&nbsp;</p><p>En mettant en p…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000759?format=pdffalseSans objet
17070000005022L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000760.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000760178240632687617760760AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzzw1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000073DéputéPA605745PO845514M.&#160;Sansuvisant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangésTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_visant_a_renforcer_les_prerogatives_de<p>Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots :<br><br>&#x00AB;&nbsp;Et &#x00E0; faire peser sur les personnes &#x00E9;trang&#x00E8;res la suspicion du d&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mettre en lumi&#x00E8;re le jugement et la suspicion&nbsp;dont est&nbsp;empreint ce texte.&nbsp;</p><p>Nous refuso…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000760?format=pdffalseSans objet
17070000005023L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000761.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000761178241064602317761761AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoac1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA795010", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et le respect des dro…<p style="text-align: justify;">Sous-amendement pr&#x00E9;cisant le champ de la demande de rapport.</p>2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000761?format=pdffalseSans objet
17070000005024L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000762.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000762178241064648517762762AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoai1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA795010", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;garantis par l…<p style="text-align: justify;">Sous-amendement pr&#x00E9;cisant le champ de la demande de rapport.</p>2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000762?format=pdffalseSans objet
17070000005025L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000763.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000763178241064697917763763AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoao1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA795010", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;garantis par l…<p style="text-align: justify;">Sous-amendement pr&#x00E9;cisant le champ de la demande de rapport.</p>2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000763?format=pdffalseSans objet
17070000005026L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000764.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000764178241067594217764764AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxzoas1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA795010", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ansi que la dignit&#x…<p style="text-align: justify;">Sous-amendement pr&#x00E9;cisant le champ de la demande de rapport.</p>2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000764?format=pdffalseSans objet
17070000005027L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000765.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000765178240827975717765765AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzyzs1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;prot&#x00E9;g&#x00E9; par l…<p>Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en r&#x00E9;alit&#x00E9; une remise en cause frontale de la libert&#x…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000765?format=pdffalse91633DernierSans objet
17070000005028L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000766.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000766178240845587617766766AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzztx1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;prot&#x00E9;g&#x00E9; par l…<p>Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en r&#x00E9;alit&#x00E9; une remise en cause frontale de la libert&#x…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000766?format=pdffalse91637DernierSans objet
17070000005029L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000767.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000767178241058586017767767AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzxuib1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et sur le droit de ch…<p>Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en r&#x00E9;alit&#x00E9; une remise en cause frontale de la libert&#x…2026-06-252026-06-25FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000767?format=pdffalse91679DernierSans objet
17070000005030L17/amendements17json/DLR5L16N49075/PIONANR5L17BTC1583/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000768.jsonAMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000768178240854596217768768AN0EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1PIONANR5L17BTC1583oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzu1AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1583.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-06-252026-06-25FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000768?format=pdffalseSans objet
17070000005031L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000001173987451375917CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 9AVANT ART. 9AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_9<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; Mayotte, &#x00E0; titre exp&#x00E9;rimental, les op&#x00E9;rateurs de transport scolaire routier sont autoris&#x00E9;s &#x00E0…<p>Cet amendement cr&#x00E9;e une exp&#x00E9;rimentation pour le d&#x00E9;partement de Mayotte permettant aux op&#x00E9;rateurs de transport scolaire routier de…2024-11-192024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:18:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000001?format=pdffalsezexpSans objet
17070000005032L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000002173987452047517CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou des biens&…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; d&#x2019;effectuer des palpations en cas de suspicions de d&#x00E9;t…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:36:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000002?format=pdffalse374468PremierSans objet
17070000005033L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000003173987451369417CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; de recourir &#x00E0; des traitements algorithmiques pour l&#x2019;ex…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:22:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000003?format=pdffalseid74376MilieuSans objet
17070000005034L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000004173987452052417CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 9.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; de …2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:41:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000004?format=pdffalse0s6 à 1074472PremierSans objet
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17070000005038L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000008173987452349517CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou la r&#x00E…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; restreindre la possibilit&#x00E9; accord&#x00E9;e par cet article aux agents de la S&#x00FB;ret&#x00…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:35:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000008?format=pdffalse4.228340PremierSans objet
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17070000005040L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000010173987452426617CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement de suppression du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; &#x00E9;viter une confusion dans les comp&#x00E9;tences des diff&#x00E9;rentes forces…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:44:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000010?format=pdffalse74368PremierSans objet
17070000005041L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000011173987452583617CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaack1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; rendre l&#x2019;enregistrement des cam&#x00E9;ras-pi&#x00E9;tons syst&#x00E9;matique et permanent po…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 16:10:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000011?format=pdffalse5dc28326PremierSans objet
17070000005042L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000012173987452360617CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ainsi que tou…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; restreindre la possibilit&#x00E9; accord&#x00E9;e par cet article aux agents de la S&#x00FB…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:35:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000012?format=pdffalse4.328340DernierSans objet
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17070000005048L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000018173987451846217CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_134Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux r&#x00E9;f&#x00E9;rences&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement de repli du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; supprimer la peine compl&#x00E9;mentaire d&#x2019;interdiction de para&#x00EE;tre dans un o…2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 17:13:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000018?format=pdffalse5.5Sans objet
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17070000005050L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000020173987451915417CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022"]Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et M.&#160;IordanoffArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste vise &#x00E0; supprimer la d&#x00E9;lictualisation de l&#x2019;oubli intentionnel ou non intentionnel d&#x2019;un …2024-11-202024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 17:13:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000020?format=pdffalse74350PremierSans objet