Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000087021L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000022175794784201017CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.</p><p>Cet article propose l'&#x00E9;largiss…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 10:41:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000022?format=pdffalse80338MilieuSans objet
17070000087022L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000023175794786094117CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du r&#x0…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:03:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000023?format=pdffalse80340MilieuSans objet
17070000087023L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000024175794788339017CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.</p><p>Les extensions successives de r&#x00E…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:27:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000024?format=pdffalse80342MilieuSans objet
17070000087024L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000025175794789576917CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_4<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace le…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:36:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000025?format=pdffalse80344MilieuSans objet
17070000087025L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000026175794790765617CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_5Avant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Avant l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ajouter les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP souhaient pr&#x00E9;ciser l&#x2019;article&nbsp;5, lequ…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDITombé2025-06-25 11:45:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000087026L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000027175794791746617CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant &#x00E0;…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:48:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000027?format=pdffalse80348DernierSans objet
17070000087027L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000028175794792844517CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_71Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tard trois mois&nbsp;&#x00BB;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent de diff&#x00E9;rrer l&#x2019;application de l…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 12:08:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000028?format=pdffalse7Sans objet
17070000087028L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029175794784377817CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en mati&#x00E8;re de protection de…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 10:41:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029?format=pdffalse80338DernierSans objet
17070000087029L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000030175794788512417CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en mati&#x00E8;re de protection de…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:27:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000030?format=pdffalse80342DernierSans objet
17070000087030L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000031175794789749417CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_4<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en mati&#x00E8;re de protection de…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:36:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000031?format=pdffalse80344DernierSans objet
17070000087031L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000032175794790955817CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;heures auxquelles&nbsp;&#x00BB;</p><p style="t…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que le proc&#x00E8;s-verbal &#x00E9;tabli &#x00E0; l&#x2019;issue de la re…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDITombé2025-06-25 11:46:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000087032L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000033175794789911317CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-202025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000033?format=pdffalseCESEDAL813-5Sans objet
17070000087033L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000034175794786247017CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social a pour objet de s&#x2019;opposer au caract&#x00E8;re suspensif de l&#x2019;appel du pr&#x00E9;fet contre…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:03:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000034?format=pdffalse80340DernierSans objet
17070000087034L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000035175794783860717CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise le champ d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers et du droit d'…2025-06-212025-06-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000087035L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000036175794785920017CL36 (Rect)36CION_LOIS1EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbs…<p>Cet amendement met en coh&#x00E9;rence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifi&#x00E9; par l'amendement du rapporteur.</p>2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:06:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000087036L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000037175794787971817CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le chapitre III du titre II du livre V du code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers et du droit d&…<p>Pour tenir compte de la d&#x00E9;cision n&#x00B0; 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement pr&#x00E9;voit les conditions dans …2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:31:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000037?format=pdffalseCESEDAL523-1Sans objet
17070000087037L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000038175794790625017CL3838CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase …<p>Dans sa d&#x00E9;cision n&#x00B0; 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet diff&#x00E9;r&#x00E9; au 1er juin la deuxi&#x…2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:45:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000087038L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000039175794788147517CL3939CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-212025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000039?format=pdffalseCESEDAL331-2Sans objet
17070000087039L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000040175794791527917CL4040CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_6Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les&nbsp;dix-neuf alin&#x00E9;as suivants&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; prendre en compte les dispositions vot&#x00E9;es par le S&#x00E9;nat en s&#x00E9;ance publique, afin de permettre …2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:48:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000087040L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041175794792522517CL4141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_71Alinéa 1<p>Substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;3&nbsp;&#x00BB;,</p><p>les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;4 et 6&nbsp;&#x00BB;.</p…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit l'entr&#x00E9;e en vigueur diff&#x00E9;r&#x00E9;e de l'article 6 afin d'&#x00E9;viter une entr&#x00E9;e en vigueur des diff&#x0…2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:59:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041?format=pdffalse3Sans objet
17070000087041L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000042175794786417817CL4242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721816PO845425["PA721410", "PA266797", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-212025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000042?format=pdffalseCESEDAL631-1-1Sans objet
17070000087042L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000043175794786590717CL4343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721816PO845425["PA721410", "PA266797", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-212025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000043?format=pdffalseCESEDAL744-1-1Sans objet
17070000087043L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000044175794786773217CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721816PO845425["PA721410", "PA266797", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-212025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000044?format=pdffalsec procédure pénale775-2Sans objet
17070000087044L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000045175794788679917CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721816PO845425["PA721410", "PA266797", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-212025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000045?format=pdffalsec procédure pénale777-1Sans objet
17070000087045L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000046175794788876117CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721816PO845425["PA721410", "PA266797", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;763&#x2011;13 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un artic…<p>Cette mesure, inspir&#x00E9;e du mod&#x00E8;le britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l&#x2019;&#x00C9;tat de droit. El…2025-06-212025-06-25TrueDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:32:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000046?format=pdffalsec procédure pénale763-13-1Sans objet
17070000087046L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000047175794789049917CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721816PO845425["PA721410", "PA266797", "PA608416", "PA606098", "PA718784"]M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Marleix et M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En cas d…<p style="text-align: justify;">Cette disposition vise &#x00E0; formaliser la pression diplomatique exerc&#x00E9;e par la France sur les &#x00C9;tats tiers r&#x…2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-25 11:27:53RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000047?format=pdffalseSans objet
17070000087047L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048175794784718017CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA842311PO845407["PA795990", "PA721296", "PA267200", "PA719372", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Kasbarian, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Afin de garantir la proportionnalit&#x00E9; du dispositif de l&#x2019;article 1er, le pr&#x00E9;sent amendement sugg&#x00E8;re de resserrer la possibilit&#x0…2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-25 10:41:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048?format=pdffalse2id32082Milieu80362MilieuSans objet
17070000087048L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049175794784562317CL4949CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA805166PO845454["PA721984", "PA795100", "PA721336"]Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, M.&#160;Martineau et Mme&#160;BrocardArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Afin de garantir la proportionnalit&#x00E9; du dispositif de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup>, le pr&#x00E9;sent amendement …2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-25 10:41:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049?format=pdffalse2id32082Milieu80362MilieuSans objet
17070000087049L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000050175794784889117CL5050CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Afin de garantir la proportionnalit&#x00E9; du dispositif de l&#x2019;article 1er, le pr&#x00E9;sent amendement&nbsp;vise &#x00E0; resserrer la possibilit&#x…2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-25 10:42:04RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000050?format=pdffalse2id32082Milieu80362DernierSans objet
17070000087050L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000051175794785084617CL5151CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA606507PO845407M.&#160;Boudi&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Afin de garantir la proportionnalit&#x00E9; du dispositif de l&#x2019;article 1er, le pr&#x00E9;sent amendement sugg&#x00E8;re de resserrer la possibilit&#x0…2025-06-212025-06-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-25 10:41:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000051?format=pdffalse1id32082Premier80362PremierSans objet
17070000087051L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000052175794786919317CL5252CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2<p>L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;741&#x2011;6 du code de l'entr&#x00E9;e et du s&#x00E9;jour des &#x00E9;trangers est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9; de proc&#x00E9;der, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, &#x00E0; la pr…2025-06-242025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 11:15:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000052?format=pdffalseCESEDAL741-6Sans objet
17070000087052L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000053175794791124317CL5353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000038DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;h…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que le proc&#x00E8;s-verbal &#x00E9;tabli…2025-06-242025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:45:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000053?format=pdffalseSans objet
17070000087053L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054175794785236017CL5454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1RapporteurPA606098PO845425M.&#160;Marleix, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x2019;&#x00E9;tranger&nbsp;&#x00BB;,&nbsp…<p>Afin de mieux circonscrire le champ d&#x2019;application de l&#x2019;article 1er, le pr&#x00E9;sent amendement sugg&#x00E8;re de resserrer la possibilit&#x00…2025-06-252025-06-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-25 10:53:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054?format=pdffalse32082DernierSans objet
17070000087054L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000117579507686311711AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_7<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valuant…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; soulever la question centrale manifestement &#x00E9;lud&#x00E9;e par les auteurs de c…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 20:17:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598falseZ3Sans objet
17070000087055L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000217579507702101722AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; replacer au centre du d&#x00E9;bat parlementaire la question essentielle soulev&#x00E…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 20:17:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598falseZ3Sans objet
17070000087056L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000317579507714961733AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s, entend mettre en lumi&#x00E8;re les cons&#x00E9;quences que peuvent avoir les allongements success…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 20:17:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598falseZ3Sans objet
17070000087057L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000417579506769621744AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.</p><p>Cet article entend g&#x00E…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 00:10:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29597false80932PremierSans objet
17070000087058L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000517579506791391755AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_1erApres23Après l'alinéa 23<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>c)<…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir explicitement le droit de la personne plac&#x00E9;e en r&#x00E9;tentio…2025-06-262025-07-02TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 17:16:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598falseSans objet
17070000087059L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000617579506983831766AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.</p><p>Cet article &#x00E9;tend l&#…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 17:31:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598false80960PremierSans objet
17070000087060L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000717579507108531777AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_2_bis<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article ins&#x…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 18:04:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598false80936PremierSans objet
17070000087061L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000817579507195871788AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.</p><p>Cet article r&#x00E9;organis…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 18:37:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598false80934PremierSans objet
17070000087062L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00000917579507452711799AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.</p><p>Cet article ajout&#x00E9; en…2025-06-262025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 19:56:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598false80862PremierSans objet
17070000087063L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N00001017579507387921710 (Rect)10AN1EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721816PO845425["PA267285", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA330008", "PA342240", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA…M.&#160;Boucard, M.&#160;Wauquiez, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#1…Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de l&#x2019;entr&#x00E9;e et du…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de renforcer l&#x2019;efficacit&#x00E9; du dispositif d&#x2019;assignation &#x00E0; r&#x00E9;sidence applicable aux…2025-06-272025-07-02FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000087064L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000111757950756412171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-272025-07-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000011?format=pdffalseCESEDAL121-1Sans objet
17070000087065L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000121757950754530171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-01TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000012?format=pdffalseCESEDAL741-11Sans objet
17070000087066L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000131757950685298171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.</p><p>Cet article propose l'&#x00E9;largiss…2025-06-272025-07-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-02 00:10:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29597false80932MilieuSans objet
17070000087067L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000141757950687207171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.&nbsp;</p><p>Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s&#x2019;oppose &#x00E0; ce que le juge des libert&#x00E9;s et de la d&#x00E9;tention puisse prolonger la r&#x…2025-06-272025-07-02FalseDIDiscutéDITombé2025-07-02 16:53:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598false0Sans objet
17070000087068L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000151757950689000171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalf1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 23.</p><p>Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ de l'article &#x00E0; toutes les personnes faisan…2025-06-272025-07-02FalseDIDiscutéDITombé2025-07-02 16:53:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29598false0Sans objet
17070000087069L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000161757950773155171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000016?format=pdffalsec pénal421-2-5Sans objet
17070000087070L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17BTC1640/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N0000171757950774874171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1640P0D1PIONANR5L17BTC1640taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1640.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-272025-07-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000017?format=pdffalseZ3Sans objet