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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000086981L17/amendements17json/DLR5L17N51375/PNREANR5L17BTC1021/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N0000171757947608522171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1021P0D1PNREANR5L17BTC1021eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719032PO845470M.&#160;BouyxArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1021.asp#D_Article_uniqueApres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer&nbsp;les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la r&#x00E9;solution en soulignant que la France et l&#x2019;Union europ&…2025-05-022025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 16:33:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
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17070000086989L17/amendements17json/DLR5L17N51375/PNREANR5L17BTC1021/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N0000251757947621560172525AN0EXANR5L17PO838901BTC1021P0D1PNREANR5L17BTC1021eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA345722PO845407Mme&#160;Le&#160;GripArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1021.asp#D_Article_uniqueA22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Consid&#x00E9;rant q…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; attirer l&#x2019;attention de la repr&#x00E9;sentation nationale sur la situation particuli&#x00E8;rement pr&#x00E…2025-05-022025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 16:53:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000025?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000086990L17/amendements17json/DLR5L17N51375/PNREANR5L17BTC1021/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N0000261757947623621172626AN0EXANR5L17PO838901BTC1021P0D1PNREANR5L17BTC1021eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA345722PO845407Mme&#160;Le&#160;GripArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1021.asp#D_Article_uniqueApres27Après l'alinéa 27<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Par le pr&#x00E9;sent amendement, il est rappel&#x00E9; que les autorit&#x00E9;s fran&#x00E7;aises ont fait le choix de pr&#x00E9;server un lien diplomatique…2025-05-022025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 17:04:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000086991L17/amendements17json/DLR5L17N51375/PNREANR5L17BTC1021/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N0000271757947625253172727AN0EXANR5L17PO838901BTC1021P0D1PNREANR5L17BTC1021eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA345722PO845407Mme&#160;Le&#160;GripArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1021.asp#D_Article_uniqueApres29Après l'alinéa 29<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>L&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale peut, par cet appel, adresser une demande simple et digne aux autorit&#x00E9;s alg&#x00E9;riennes : celle d&#x2019;un ges…2025-05-022025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 17:07:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000086992L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000001174423005733817CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_unique32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:20:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000086993L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000002174422969734817CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_unique26Alinéa 26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Am&#x00E9;liorations r&#x00E9;dactionnelles et correction d'une erreur de r&#x00E9;f&#x00E9;rence juridique (DMA au lieu de DSA).</p>2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:14:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086994L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000003174422960784717CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_uniqueApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA d&#x00E9;j&#x00E0; mentionn&#x00E9;).</p>2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:13:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000086995L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000004174422966759817CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_unique7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ouver…<p>Pr&#x00E9;cision juridique (l'alin&#x00E9;a 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).</p>2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:14:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000086996L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000005174422975742117CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_unique30Alinéa 30<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:15:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000086997L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000006174423002733017CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_unique32Alinéa 32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que les mesures de cession forc&#x00E9;es &#x00E0; un tiers ne s'appliquent qu'aux propri&#x00E9;taires de plateforme en situat…2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-09 22:20:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000086998L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000007174422969737517CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_unique28Alinéa 28<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;europ&#x00E9;enne&nbsp;&#x00BB;, </p><p style="text…<p>R&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:14:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000086999L17/amendements17json/DLR5L17N51423/PNREANR5L17BTC1159/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000008174422975745117CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610BTC1179P0D1PNREANR5L17BTC1159eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA840765PO845419M.&#160;Lhardit, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1159.asp#D_Article_uniqueApres29Après l'alinéa 29<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;29, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Comme le montre le rapport, la lenteur des proc&#x00E9;dures d'enqu&#x00EA;te et le manque de r&#x00E9;sultats &#x00E0; ce jour s'expliquent en partie par le…2025-04-092025-04-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-09 22:15:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000087000L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000001175794790092817CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841853PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;premier&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement de correction de r&#x00E9;f&#x00E9;rence.&nbsp;</p>2025-06-182025-06-25FalseDIDiscutéDITombé2025-06-25 11:46:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000087001L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000002175794783699617CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cinq…<p>Afin de pr&#x00E9;server la s&#x00E9;curit&#x00E9; de la France et des Fran&#x00E7;ais, la fermet&#x00E9; doit &#x00EA;tre le ma&#x00EE;tre mot, et ce s'agis…2025-06-192025-06-25TrueDIDiscutéDITombé2025-06-25 10:53:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000002?format=pdffalse3Sans objet
17070000087002L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000003175794785551817CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cinq&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justi…<p>Afin de pr&#x00E9;server la s&#x00E9;curit&#x00E9; de la France et des Fran&#x00E7;ais, la fermet&#x00E9; doit &#x00EA;tre le ma&#x00EE;tre mot, et ce s'agis…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDITombé2025-06-25 11:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000087003L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000004175794790275317CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-192025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000004?format=pdffalseL741-11Sans objet
17070000087004L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000005175794790450617CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-192025-06-24TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000005?format=pdffalseCESEDAL121-1Sans objet
17070000087005L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006175794791924417CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six&nbsp;mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Pa…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; soulever la question centrale manifestement &#x00E9;lud&#x00E9;e par les auteurs de c…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 12:17:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006?format=pdffalseZ32090PremierSans objet
17070000087006L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000007175794792104117CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six&nbsp;mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi,&nbsp;le Gouvernement remet …<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; replacer au centre du d&#x00E9;bat parlementaire la question essentielle soulev&#x00E…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 12:17:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000007?format=pdffalseZ32090DernierSans objet
17070000087007L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000008175794792306917CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi,&nbsp;le Gouvernement remet au Pa…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s, entend mettre en lumi&#x00E8;re les cons&#x00E9;quences que peuvent avoir les allongements success…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 12:17:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000008?format=pdffalseZSans objet
17070000087008L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000009175794787085517CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-192025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000009?format=pdffalseCESEDAL744-4Sans objet
17070000087009L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000010175794787281817CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-192025-06-24FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000010?format=pdffalseCESEDAL744-4Sans objet
17070000087010L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011175794783529117CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.</p><p>Cet article entend g&#x00E…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 10:41:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011?format=pdffalse080338PremierSans objet
17070000087011L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000012175794785395217CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.</p><p>Cet article &#x00E9;tend l&#…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:03:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000012?format=pdffalse80340PremierSans objet
17070000087012L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000013175794787449217CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.</p><p>Cet article r&#x00E9;organis…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:27:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000013?format=pdffalse80342PremierSans objet
17070000087013L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000014175794789223017CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_4<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.</p><p>Cet article ajout&#x00E9; en…2025-06-192025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:36:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000014?format=pdffalse080344PremierSans objet
17070000087014L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000015175794787586517CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841853PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-192025-06-24TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000015?format=pdffalseCESEDAL744-4-1Sans objet
17070000087015L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000016175794784028017CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1er de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 10:41:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000016?format=pdffalse80338MilieuSans objet
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17070000087020L17/amendements17json/DLR5L17N51429/PIONANR5L17B1148/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B1148P0D1N000021175794792697117CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1148P0D1PIONANR5L17B1148qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1148.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l&#x2019;article&nbsp;7 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi.</p><p><br>En autorisant le placement en r&#x00E9;tention jusqu&#x20…2025-06-202025-06-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-25 11:59:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000021?format=pdffalseSans objet