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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000086871L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023174299087727717CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatnk1DéputéPA841893PO845419Mme&#160;Thi&#233;bault-MartinezArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_uniqueApres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et les mot…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que, dans le cadre d&#x2019;un viol ou d&#x2019;une agression sexuelle, la contrain…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 13:07:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000086872L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000024174299108726017CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatv1DéputéPA841893PO845419Mme&#160;Thi&#233;bault-MartinezArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_uniqueApres15Après l'alinéa 15<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>d)…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inscrire explicitement dans l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;23 du code p&#x00E9;nal que le &#x00AB…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 13:11:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000086873L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025174299117725817CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841893PO845419Mme&#160;Thi&#233;bault-MartinezArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Au 2&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;24 du code&nbsp;p&#x00E9;nal, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;de quinze ans&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;primer davantage les viols sur mineurs en pr&#x00E9;voyant une circonstance aggravante pou…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 13:12:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025?format=pdffalsec pénal222-24Sans objet
17070000086874L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000026174298841736817CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et par coh&#x00E9;rence avec…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:26:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000026?format=pdffalseid176496MilieuSans objet
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17070000086876L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000028174299075741817CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamj1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;<span> </span>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et afin de garantir le respe…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:05:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000028?format=pdffalseid29416Milieu76502MilieuSans objet
17070000086877L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000029174299096728717CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatq1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, sup…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025, le pr&#x00E9;sent amendemen…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:09:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000029?format=pdffalseid76506MilieuSans objet
17070000086878L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030174299003727617CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamh1DéputéPA795046PO845407Mme&#160;YadanArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_uniqueApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s&#x2019;agit de mieux qualifier juridiquement les situations d&…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-26 12:53:48RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000086879L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031174299078729717CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamn1DéputéPA795046PO845407Mme&#160;YadanArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contra…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose d&#x2019;ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l&#x2019;absence de consentement peut &#x00EA;tre …2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 13:06:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000031?format=pdffalse29416MilieuSans objet
17070000086880L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032174298841733617CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA721296PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>onform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et par coh&#x00E9;rence avec la formulation retenue &#x00E…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:26:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032?format=pdffalseid176496MilieuSans objet
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17070000086884L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036174299075745017CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamji1DéputéPA721296PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;<span> </span>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de l&#x00E9;ga…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:05:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036?format=pdffalse29416Milieu76502MilieuSans objet
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17070000086891L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000043174298964751617CL4343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakok1DéputéPA721410PO845425Mme&#160;BonnivardArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;consentement&nbsp;&#x00B…<p>La r&#x00E9;daction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs &#x00E9;l&#x00E9;ments de pr&#x00E9;cision sur la notion de consentement&nbsp;: le co…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:47:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000043?format=pdffalse29412Milieu76504DernierSans objet
17070000086892L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000044174281390726717CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA841893PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA840793", "PA340343", "PA720992", "PA794494"]Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;William et M.&#160;Vic…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3Retiré avant publication.2025-03-22FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000086893L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045174298832753317CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagq1DéputéPA841893PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA840793", "PA340343", "PA720992", "PA794494"]Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;William et M.&#160;Vic…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p>…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; d&#x00E9;finir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sex…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:25:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045?format=pdffalse76498MilieuSans objet
17070000086894L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000046174298796730717CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA719558PO845454["PA805166", "PA795100"]M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;MartineauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La section 3 du chapitre II du titre II…<p style="text-align: justify;">Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la pr&#x00E9;sente proposition de loi, le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat a estim&#x00E9; …2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 12:18:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000086895L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000047174298841741117CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719558PO845454["PA805166", "PA795100"]M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;MartineauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et par coh&#x00E9;rence avec la formulation retenue &#x00…2025-03-222025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:26:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000047?format=pdffalse76496DernierSans objet
17070000086896L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000048174298832747817CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagr1DéputéPA719558PO845454["PA805166", "PA795100"]M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;MartineauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p>…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025, le pr&#x00E9;sent amendement substitue les termes &#x00A…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:25:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000048?format=pdffalse76498DernierSans objet
17070000086897L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000049174298964747917CL4949CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakk1DéputéPA719558PO845454["PA805166", "PA795100"]M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;MartineauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons…<p style="text-align: justify;">Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la pr&#x00E9;sente proposition de loi, le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat a estim&#x00E9; …2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 12:46:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000049?format=pdffalse29412PremierSans objet
17070000086898L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050174299096734517CL5050CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatt1DéputéPA719558PO845454["PA805166", "PA795100"]M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;MartineauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, sup…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025, le pr&#x00E9;sent amendemen…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:09:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050?format=pdffalse76506DernierSans objet
17070000086899L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000051174299096725617CL5151CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1RapporteurPA795010PO845439["PA721426"]Mme&#160;Garin, rapporteure et Mme&#160;Riotton, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, sup…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025, le pr&#x00E9;sent amendemen…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:09:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000051?format=pdffalseid76506PremierSans objet
17070000086900L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000052174298841730817CL5252CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagu1RapporteurPA795010PO845439["PA721426"]Mme&#160;Garin, rapporteure et Mme&#160;Riotton, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et par coh&#x00E9;rence avec…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:26:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000052?format=pdffalseid176496PremierSans objet
17070000086901L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000053174298964733317CL5353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakoc1RapporteurPA795010PO845439["PA721426"]Mme&#160;Garin, rapporteure et Mme&#160;Riotton, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;consentement&nbsp;&#x00B…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;daction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs &#x00E9;l&#x00E9;ments de pr&#x00E9;cision sur la notion…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:47:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000053?format=pdffalseid29412Milieu76504PremierSans objet
17070000086902L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000054174298832735217CL5454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA795010PO845439["PA721426"]Mme&#160;Garin, rapporteure et Mme&#160;Riotton, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p>…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025, le pr&#x00E9;sent amendemen…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:25:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000054?format=pdffalseid76498PremierSans objet
17070000086903L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000055174298973730317CL5555CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakx1RapporteurPA795010PO845439["PA721426"]Mme&#160;Garin, rapporteure et Mme&#160;Riotton, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025, le pr&#x00E9;sent amendemen…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 12:48:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000055?format=pdffalseid176500PremierSans objet
17070000086904L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056174299075733717CL5656CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami1RapporteurPA795010PO845439["PA721426"]Mme&#160;Garin, rapporteure et Mme&#160;Riotton, rapporteureArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;<span> </span>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;avis rendu par le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat le 6 mars 2025 et afin de garantir le respe…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:05:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000056?format=pdffalseid29416Milieu76502PremierSans objet
17070000086905L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17B0842/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO59051B0842P0D1N000057174299078734717CL5757CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0842P0D1PIONANR5L17B0842eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaml1DéputéPA719558PO845454["PA805166", "PA795100"]M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bergantz et M.&#160;MartineauArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0842.asp#D_Article_unique6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;<span> </span>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la pr&#x00E9;sente proposition de loi, le Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat a estim&#x00E9; …2025-03-242025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 13:05:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000057?format=pdffalse29416Milieu76502DernierSans objet
17070000086906L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000117435393373041711AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794886PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Blanc, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>a)</i> Au premier …<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser explicitement que l&#x2019;infraction d&#x2019;agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 22:28:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261false0.1Sans objet
17070000086907L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000217435414673591722AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mieux prot&#x00E9;ger nos jeunes, en faisant de la minorit&#x00E9; de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexue…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:04:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseSans objet
17070000086908L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000317435114373061733AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841893PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA840793", "PA340343", "PA720992", "PA794494", "PA643143", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;William, M.&#160;Vicot…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-31FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000003?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000086909L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000417435408073351744AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA841893PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA840793", "PA340343", "PA720992", "PA794494", "PA643143", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, M.&#160;William, M.&#160;Vicot…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la la&nbsp;derni&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mot&nbsp;:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; tenir compte des situations de consentem…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 22:52:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseSans objet
17070000086910L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000517435408073021755AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA942PO845485["PA719138", "PA267763", "PA840817", "PA794554", "PA841359", "PA720976", "PA841931", "PA721110", "PA793796", "PA796078"]M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Castellani, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castiglione, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1erA6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contrainte&nbsp;&…<p>Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Ir&#x00E8;ne Th&#x00E9;ry rappelle que, depuis l&#x2019;adoption de la loi sur les viols sur mineurs…2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-01 22:53:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261false1Sans objet
17070000086911L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000617435393672981766AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA942PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA841359", "PA720976", "PA841931", "PA721110", "PA793796", "PA796078"]M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la distinction entre l&#x2019;agression sexuelle et le viol afin d&#x2019;assurer une application rigoureuse et …2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 22:29:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseSans objet
17070000086912L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000717435114072821777AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA942PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA841359", "PA720976", "PA841931", "PA721110", "PA793796", "PA796078"]M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-31FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000007?format=pdffalsec civil215Sans objet
17070000086913L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000817435421872941788AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA841893PO845419["PA840171", "PA840665", "PA642764", "PA840903", "PA340343", "PA1008", "PA841381", "PA841665", "PA842263", "PA842211", "PA841463", "PA774960", "PA608264", "PA84…Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Da…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le titre II du livre II du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir une protection pleine et enti&#x00E8;re aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant syst&#x00E9;matiquement …2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:16:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falsec pénal222-23-2-1Sans objet
17070000086914L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N00000917435407774181799AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841893PO845419["PA840171", "PA840665", "PA642764", "PA840903", "PA1008", "PA841381", "PA841665", "PA842263", "PA842211", "PA841463", "PA774960", "PA608264", "PA840673", "PA84…Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Christophle, M.&#160;David, Mme&#160;Pante…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:&…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser qu&#x2019;un acte sexuel ne peut &#x00EA;tre consid&#x00E9;r&#x00E9; comme consenti lorsqu&#x2019;il es…2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 22:52:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261false1Sans objet
17070000086915L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N0000101743541587304171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA841893PO845419["PA840171", "PA840665", "PA642764", "PA840903", "PA1008", "PA841381", "PA841665", "PA842263", "PA842211", "PA841463", "PA774960", "PA608264", "PA840673", "PA84…Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Christophle, M.&#160;David, Mme&#160;Pante…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que, dans le cadre d&#x2019;un viol ou d&#x2019;une agression sexuelle, la contrainte peut &#x00E9;galement &#x0…2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:05:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseSans objet
17070000086916L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N0000111743541917311171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA841893PO845419["PA840171", "PA840665", "PA642764", "PA840903", "PA340343", "PA1008", "PA841381", "PA841665", "PA842263", "PA842211", "PA841463", "PA774960", "PA608264", "PA84…Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Da…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>d)<…<p>Cet amendement d'appel vise &#x00E0; rappeler que la pratique du &#x00AB;&nbsp;stealthing&nbsp;&#x00BB; &#x2014; le retrait non consenti du pr&#x00E9;servati…2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:11:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseSans objet
17070000086917L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N0000121743542217313171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841893PO845419["PA840171", "PA840665", "PA642764", "PA840903", "PA340343", "PA1008", "PA841381", "PA841665", "PA842263", "PA842211", "PA841463", "PA608172", "PA342415", "PA77…Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Christophle, M.&#160;Saulignac, M.&#160;Da…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du 2&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;24 du code p&#x00E9;nal, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;de …<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;primer davantage les viols sur mineurs en pr&#x00E9;voyant une circonstance aggravante pour les mineurs en g&#x00E9;n&#…2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:16:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falsec pénal222-24Sans objet
17070000086918L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N0000141743541287290171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou si …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la d&#x00E9;finition du consentement en conservant les apports du Co…2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:01:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseSans objet
17070000086919L17/amendements17json/DLR5L17N51349/PIONANR5L17BTC1181/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N0000151743542397328171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1181P0D1PIONANR5L17BTC1181oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA791824PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Legrain, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1181.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; demander au gouvernement d'&#x00E9;valuer, par la remise d'un rapport, les effets…2025-03-282025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-01 23:19:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29261falseZ3Sans objet
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