Dossiers / 17e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Projet de loi de financement de la sécurité sociale · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/10/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 3211
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 01/10/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | Texte | Source |
|---|---|---|---|---|
| 01/10/2026 | projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Texte Déposé · n° 3211 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale |
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.