Dossiers / 17e législature
L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 30/06/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1651
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/06/2025 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences Texte Déposé · n° 1651 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
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