Dossiers / 17e législature
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1394
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/05/2025 | proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français Texte Déposé · n° 1394 |
Proposition de loi |
Scrutins
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