Dossiers / 17e législature
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1206
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/04/2025 | proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France Texte Déposé · n° 1206 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.