Dossiers / 17e législature
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 472
- 12/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 593 · adopté : Proposition de loi n° 594
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/05/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1384
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/03/2025 | proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues Texte Déposé · n° 472 |
Proposition de loi | |
| 07/05/2025 | tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues Texte Déposé · n° 594 |
Proposition de loi | |
| 07/05/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472). Commission · n° 593 |
Rapport | |
| 13/05/2025 | proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente Texte Déposé · n° 1384 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente Séance · n° 116 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.