Dossiers / 17e législature
Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 12/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 937
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/02/2025 | proposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l’alimentation et à l’adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation Texte Déposé · n° 937 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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