Dossiers / 17e législature
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 312
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/02/2025 | proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi Texte Déposé · n° 312 |
Proposition de loi |
Scrutins
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