Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 230
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 08/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 07/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 582 · adopté : Proposition de loi n° 583
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/01/2025 | proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés Texte Déposé · n° 230 |
Proposition de loi | |
| 07/05/2025 | visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés Texte Déposé · n° 583 |
Proposition de loi | |
| 07/05/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Cozic visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés (230). Commission · n° 582 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.