Dossiers / 17e législature
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 27
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 10/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 02/04/2025 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 506 · adopté : Proposition de loi n° 507
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/10/2024 | proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone Texte Déposé · n° 27 |
Proposition de loi | |
| 02/04/2025 | relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone Texte Déposé · n° 507 |
Proposition de loi | |
| 02/04/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Dominique Théophile relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone (27). Commission · n° 506 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.