Dossiers / 17e législature
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 307
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/10/2024 | proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole Texte Déposé · n° 307 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.