Dossiers / 17e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 301
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 01/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/10/2024 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs Texte Déposé · n° 301 |
Projet de loi |
Scrutins
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