Dossiers / 17e législature
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 300
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/09/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire Texte Déposé · n° 300 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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