Dossiers / 17e législature
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 17/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 191
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/09/2024 | proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales Texte Déposé · n° 191 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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