Dossiers / 17e législature
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 754
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 10/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/09/2024 | proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques Texte Déposé · n° 754 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.