Dossiers / 16e législature
Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 29/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2697
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/05/2024 | proposition de résolution visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables Texte Déposé · n° 2697 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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