Dossiers / 16e législature
Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 15/05/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 2624
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/05/2024 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Commission · n° 2624 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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