Dossiers / 16e législature
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2616
- 24/05/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
- 10/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/05/2024 | proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public Texte Déposé · n° 2616 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.