Dossiers / 16e législature
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2606
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 07/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/05/2024 | proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens Texte Déposé · n° 2606 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.