Dossiers / 16e législature
Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2583
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 02/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/05/2024 | proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers Texte Déposé · n° 2583 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.