Dossiers / 16e législature
Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 26/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2533
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/04/2024 | proposition de résolution visant à reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et à mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes Texte Déposé · n° 2533 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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