Dossiers / 16e législature
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 05/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2444
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2024 | proposition de résolution visant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada Texte Déposé · n° 2444 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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