Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/04/2024

→ 03/04/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 508
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
03/04/2024	proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement Texte Déposé · n° 508	Proposition de loi

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