Dossiers / 16e législature
Reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 25/03/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2397
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/03/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne Texte Déposé · n° 2397 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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