Dossiers / 16e législature
Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/03/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2364
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 19/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/03/2024 | proposition de loi visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires Texte Déposé · n° 2364 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.