Dossiers / 16e législature
Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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- Travaux
- 13/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 2340
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/03/2024 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Commission · n° 2340 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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