Dossiers / 16e législature
Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/03/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2324
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/03/2024 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers Texte Déposé · n° 2324 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
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