Dossiers / 16e législature
Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/03/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2285
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/03/2024 | proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences Texte Déposé · n° 2285 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.