Dossiers / 16e législature
Abroger les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 04/03/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2256
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/03/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire Texte Déposé · n° 2256 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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