Dossiers / 16e législature
Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 04/03/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2255
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/03/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales. Texte Déposé · n° 2255 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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