Dossiers / 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/02/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 368
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/02/2024 | proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française Texte Déposé · n° 368 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.