Dossiers / 16e législature
Observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041)
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- 28/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 2250
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/02/2024 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041) Commission · n° 2250 |
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