Dossiers / 16e législature
Harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 20/02/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2233
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/02/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière Texte Déposé · n° 2233 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.