Dossiers / 16e législature
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/02/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2185
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/02/2024 | proposition de loi visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit Texte Déposé · n° 2185 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.