Dossiers / 16^e législature

Meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/02/2024

→ 13/02/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/02/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2188
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/02/2024	proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social Texte Déposé · n° 2188	Proposition de loi	PDF

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