Dossiers / 16^e législature

Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/02/2024

→ 13/02/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/02/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2193
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
13/02/2024	proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique Texte Déposé · n° 2193	Proposition de loi	PDF

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